chambre 1-13, 17 février 2025 — 2023055633

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13

JUGEMENT PRONONCE LE 17/02/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2023055633

ENTRE : SAS HBS RESEARCH, dont le siège social est [Adresse 1], [Localité 3] - RCS B 489036152 Partie demanderesse : comparant par Me Sébastien FLEURY membre de l’AARPI STEERING LEGAL, avocat (R207)

ET :

SAS CONSULTANTS IMMOBILIER, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 397657941

Partie défenderesse : assistée de Me Charles ABECASSIS, avocat au barreau de Nice et comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT membre de l’A.A.R.P.I. OHANAZERHAT, avocat (C1050)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La SAS HBS RESEARCH (ci-après HBS) est une société fournissant des services d'information en ligne pour les professionnels de l'immobilier.

La SAS CONSULTANT IMMOBILIER (ci-après CI), est une société immobilière.

En 2017, CI a souscrit auprès de HBS à un abonnement de services. En novembre 2020, après plusieurs années sans incident, CI n’a pas réglé une facture de 16.617,97€ en évoquant que le renouvellement tacite aurait dû faire l’objet d’obligations de la part d’HBS qui n’ont pas été respectées, ce que HBS conteste.

Le 24 avril 2023, une ordonnance en injonction de payer a été rendue par le président du tribunal de commerce de Paris enjoignant la société CI à payer des sommes dues au titre des services rendus par HBS.

CI a fait opposition à cette injonction de payer le 21 juillet 2023.

C'est ainsi qu'est né le présent litige.

LA PROCEDURE

La SAS HBS RESEARCH a déposé une requête en injonction de payer en date du 14 avril 2023 demandant au président du tribunal de commerce de Paris de condamner la SAS

CONSULTANTS IMMOBILIER à lui verser la somme de 16.617,91€ en principal, les intérêts au taux légal et contractuels, la somme de 40€ au titre de l’indemnité forfaitaire, la somme de 33,47€ au titre des frais accessoires, la somme de 500€ à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

La SAS HBS RESEARCH a obtenu une ordonnance d'injonction de payer en date du 24 avril 2023 enjoignant à la SAS CONSULTANTS IMMOBILIER de payer à la SAS HBS RESEARCH la somme de 16.617,91€ en principal, avec intérêts au taux légal, la somme de 40€ au titre de l’indemnité forfaitaire, la somme de 500€ à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens dont ceux de l’ordonnance liquidés à la somme de 33,47€. Cette ordonnance a été signifiée à la SAS CONSULTANTS IMMOBILIER le 21 juillet 2023 à personne habilitée.

La SAS CONSULTANTS IMMOBILIER a fait opposition à cette ordonnance le 24 juillet 2023 reçue au greffe le 26 juillet 2023.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 27 octobre 2023 pour être entendues contradictoirement et la cause a fait l'objet de plusieurs renvois pour mise en état ;

Aux audiences des 2 février et 24 mai 2024, HBS RESEARCH demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 1102, 1103, 1214, 1329, 1330 et 1231-1 du code civil,

DECLARER la société HBS RESEARCH recevable et bien fondée en ses demandes ; Par conséquent,

CONDAMNER la société CONSULTANTS IMMOBILIER au paiement de la somme de 16.617,91€ TTC au principal, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 février 2023 ; CONDAMNER la société CONSULTANTS IMMOBILIER au paiement des pénalités de retard calculées sur le taux de refinancement appliqué par la BCE majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, dues pour la facture n°2020110033 à compter du 1er octobre 2021, date à laquelle la suspension consentie par HBS RESEARCH a pris ; CONDAMNER la société CONSULTANTS IMMOBILIER au paiement de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ prévue à l'article D. 441-5 du code de commerce ; CONDAMNER la société CONSULTANTS IMMOBILIER au paiement d'une indemnité moratoire à compter du 2 février 2023, date de la mise en demeure ; ORDONNER la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'un an ; CONDAMNER la société CONSULTANTS IMMOBILIER au paiement de la somme de 3.000€ au profit de la société HBS en réparation du préjudice subi du fait de son opposition abusive ; CONDAMNER la société CONSULTANTS IMMOBILIER au paiement de la somme de 6.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société CONSULTANTS IMMOBILIER aux entiers dépens de la procédure outre les frais d'exécution qui pourront être laissés à la charge du créancier.

Aux audiences des 1er mars et 21 juin 2024, CONSULTANTS IMMOBILIER demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les dispositions des articles L.136-1 ancien du code de la consommation, désormais codifié à l'article L. 215-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 n° 2016-301,

REFORMER purement et simplement l'ordonnance d'injonction de payer en date du 24 avril 20