Chambre 25 / Proxi fond, 13 février 2025 — 24/08660

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 5]

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REFERENCES : N° RG 24/08660 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z6DA

Minute : 25/

CDC. HABITAT SOCIAL Représentant : Maître [B], avocats au barreau de PARIS

C/

Madame [A] [H]

Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) à : Maître Judith CHAPULUT-AUFFRET

Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) à : Madame [A] [H]

Le 18 Février 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT du 13 Février 2025

Jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois en date du 13 février 2025 ;

Par Madame Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois assistée de Madame Marianne TRUSSARDI, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 17 décembre 2024 tenue sous la présidence de Madame Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Madame Marianne TRUSSARDI, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

SOCIETE CDC HABITAT SOCIAL anciennement dénommée OSICA,, [Adresse 3] représentée par Maître Judith CHAPULUT-AUFFRET de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocats au barreau de PARIS

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Madame [A] [H], [Adresse 8] comparante en personne

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat en date du 21 avril 2008, OSICA a donné à bail à Madame [A] [H], un appartement à usage d'habitation n°7 situé dans la [Adresse 9] [Adresse 2].

Des loyers étant demeurés impayés, la SDC HABITAT SOCIAL, venant aux droits d'OSICA, a fait signifier à Madame [A] [H], par acte d'huissier en date du 12 juillet 2024, un commandement de payer la somme de 2.164,99 euros, en principal, correspondant à l'arriéré locatif en date du 30 juin 2024, et visant les clauses résolutoires contractuelles.

Par acte d'huissier en date du 25 septembre 2024, la SDC HABITAT SOCIAL, a fait assigner Madame [A] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de MONTREUIL, aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - à titre principal, constater l'acquisition de la clause résolutoire au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, relatives au paiement des loyers, et en conséquence, résilier le bail, - à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges, - ordonner de quitter et vider les lieux, avec tous occupants de son chef et avec tous les meubles non affectés au paiement de la créance des requérants et ce, dès signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, à peine d'y être contraint par expulsion réalisée, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin, - condamner Madame [A] [H] à lui payer les sommes suivantes : - 2.218,11 euros à valoir sur l'arriéré locatif arrêté au 13 septembre 2024, avec intérêt de droit à compter de la date du commandement de payer - les loyers et accessoires impayés et échus entre la date de la signification de l'assignation et le prononcé de la décision à intervenir, dont le compte sera produit à l'audience, - une indemnité d'occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges et ce jusqu'au départ effectif du locataire matérialisé par remise des clefs ou expulsion, - 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - les entiers dépens de l'instance, comprenant le coût du commandement de payer et de l'assignation.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 17 décembre 2024.

La SDC HABITAT SOCIAL, régulièrement représentée, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et actualise sa créance à la somme de 2.385,89 euros, échéance du mois de novembre 2024 comprise, selon décompte en date du 11 décembre 2024. Il n'est pas opposé aux délais proposés. Madame [A] [H], comparant en personne, expose sa situation financière et propose de verser la somme de 50 euros tous les mois en sus du loyer courant pour apurer la dette locative.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 13 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l'action

Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de Seine-[Localité 10] par la voie électronique le 27 septembre 2024, soit plus de six semaines avant l'audience du 17 décembre 2024, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la SDC HABITAT SOCIAL, justifie avoir saisi la CAF le 29 mars 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation le 25 septembre 2024, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L'action est donc recevable.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail

L'une des obligations essentielles du pren