Juge libertés & détention, 18 février 2025 — 25/00349

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________

Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 18 Février 2025

DOSSIER : N° RG 25/00349 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZIEV - M. PREFET DU NORD / M. [K] [W]

MAGISTRAT : Marie TERRIER

GREFFIER : Salomé WAINSTEIN

DEMANDEUR : M. PREFET DU NORD Représenté par M. [B] [L]

DEFENDEUR : M. [K] [W] Assisté de Maître Hubert COCQUEREZ avocat commis d’office, en présence de M. [P] [S], interprète en langue kurde , __________________________________________________________________________

DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé déclare : “ J’attends une réponse du consul, je souhaite partir, cela fait deux mois que j’attends”.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève comme moyen : - absence de preuve de la délivrance du laisser passer à bref délai - Absence de menace à l’ordre public, s’en rapporte à l’appréciation du magistrat

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : “ J’ai fait une erreur, je l’ai payé. Je sais que j’ai l’interdiction du territoire, je quitterai le territoire dans les 24h”.

DECISION

Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Salomé WAINSTEIN Marie TERRIER

COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ────

Dossier n° N° RG 25/00349 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZIEV

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Marie TERRIER,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Salomé WAINSTEIN, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 20/12/2024 par M. PREFET DU NORD ;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille, le 23/12/2024 ;

Vu l’ordonnance de prorogation rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Lille en date du 19/01/2025 et prononçant la prorogation de la rétention pour une durée de trente jours ;

Vu la requête en prorogation exceptionnelle de l’autorité administrative en date du 17/02/2025 reçue et enregistrée le 17/02/2025 à 16h11 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [K] [W] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [B] [L] , représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE M. [K] [W] né le 07 Juillet 2000 à [Localité 3] (IRAN) de nationalité Iranienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, Assisté de Maître Hubert COCQUEREZ avocat commis d’office, en présence de M. [P] [S], interprète en langue kurde ,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 20 décembre 2024 notifiée le même jour à 9 heures, l’autorité administrative a ordonné le placement de [K] [W] né le 7 juillet 2000 à [Localité 3] (Iran) de nationalité iranienne en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par décision en date du 23 décembre 2024, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [K] [W] pour une durée maximale de vingt-six jours.

Le 3 janvier 2025, le tribunal administratif a rejeté la requête de l’intéressé.

Par décision rendue le 21 ja