JCP, 17 février 2025 — 24/02933

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/02933 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YEUX

JUGEMENT

DU : 17 Février 2025

[D] [H] [Y] [M] épouse [H]

C/

Société COFIDIS Société NOVA ENVIRONNEMENT

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 17 Février 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

M. [D] [H], demeurant [Adresse 3]

Mme [Y] [M] épouse [H], demeurant [Adresse 3]

représenté par Représentant : Me Jérémie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI

ET :

DÉFENDEUR(S)

Société COFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 5], représentée par Me Xavier HELAIN, avocat au barreau d'ESSONNE

LA SELARL EKIP', es qualité de mandataire liquidateur de la Société NOVA ENVIRONNEMENT, [Adresse 2], non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 Décembre 2024

Noémie LOMBARD, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 17 Février 2025, date indiquée à l'issue des débats par Noémie LOMBARD, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

RG : 24/2933 PAGE

EXPOSE DU LITIGE   Le 11 septembre 2018, [D] [H] a commandé auprès de la SARL NOVA ENVIRONNEMENT une prestation relative à la fourniture et la pose d'un onduleur et d'une pompe à chaleur pour un montant T.T.C de 25.300 euros, ce dans le cadre d'un démarchage à domicile, suivant bon de commande n°202473.   Cette installation a été financée au moyen d'un crédit affecté dont l'offre préalable a été signée le même jour par [D] [H] et [Y] [H] née [M] auprès de la société anonyme (SA) COFIDIS, exerçant sous l'enseigne « PROJEXIO by COFIDIS », d’un montant de 25.300 euros, au taux débiteur fixe de 3,70%, remboursable en 180 mensualités de 189,44 euros hors assurance facultative, avec un différé de 7 mois.

Le 5 avril 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL NOVA ENVIRONNEMENT et désigné la SELARL EKIP' en qualité de liquidateur.

Par exploits des 31 août et 6 septembre 2023, [D] [H] et [Y] [H] née [M] ont fait assigner la SELARL EKIP en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL NOVA ENVIRONNEMENT et la SA COFIDIS devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LILLE aux fins, notamment, d'obtenir le prononcé de la nullité des contrats de vente et de crédit affecté.   L'affaire a été retenue et plaidée à l'audience du 2 décembre 2024.   Se référant oralement aux termes de leurs dernières écritures visées à l'audience, [D] [H] et [Y] [H] née [M], représentés par leur conseil, ont demandé au juge des contentieux de la protection de :

•       prononcer la nullité du contrat de vente ; •       mettre à la charge de la liquidation judiciaire de la SARL NOVA ENVIRONNEMENT l'enlèvement de l'installation litigieuse et la remise en état de l'immeuble à ses frais et dire qu'à défaut de reprise dans un délai déterminé, celle-ci leur demeurera acquise ; •       prononcer la nullité du contrat de prêt affecté  ; •       condamner la SA COFIDIS à leur rembourser l'ensemble des mensualités versées en exécution du contrat de crédit affecté ; •       condamner la SA COFIDIS à leur verser, au titre des fautes commises, les sommes suivantes : o   25.300 euros correspondant au montant du capital emprunté en raison de la privation de sa créance de restitution ; o   16.535,08 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés par eux en exécution du prêt souscrit, à titre subsidiaire, •       condamner la SA COFIDIS à leur payer la somme de 41.835,08 euros à titre de dommages et intérêts compte tenu de la faute commise ; •       prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la SA COFIDIS ; •       condamner la SA COFIDIS à leur rembourser l'ensemble des intérêts versés en exécution du contrat de prêt et lui enjoindre de produire un nouveau tableau d'amortissement expurgé des intérêts ; en tout état de cause, •       rejeter l'ensemble des demandes présentées par la SA COFIDIS ; •      condamner la SA COFIDIS à leur payer la somme de 5.000 euros en réparation de leur préjudice moral et de 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; •       condamner la SA COFIDIS à supporter les dépens de l'instance.   RG : 24/2933 PAGE

Reprenant oralement les termes de ses dernières écritures visées à l'audience, la SA COFIDIS, représentée par son conseil, a demandé au juge des contentieux de la protection de : à titre principal, •       débouter [D] [H] et [Y] [H] née [M] de l'ensemble de leurs demandes ; à titre subsidiaire, si le tribunal prononce l'annulation du contrat principal de vente entraînant l'annulation du contrat de crédit affecté, •       condamner solidairement [D] [H] et [Y] [H] née [M] à lui rembourser le capital emprunté d'un montant de 25.300 euros, au taux légal à compter du présent jugement, à titre très subsidiaire, si le tribunal estime que l'emprunteur subit