Référés civils, 3 février 2025 — 24/01887

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 03 Février 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01887 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZY6Y AFFAIRE : [Y] [Z] [V] C/ SAS JMD ECO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [Z] [V] né le 7 Octobre 1966 à [Localité 10] - PORTUGAL demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Baptiste CHASSAGNE de la SARL GADIAN, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

SAS JMD ECO dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître François LOYE de la SCP D’AVOCATS JURI-EUROP, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l'audience du 02 Décembre 2024 - Délibéré au 6 Janvier 2025 prorogé au 3 Février 2025

Notification le à :

Maître [J] [S] de la SARL GADIAN - 411 (grosse + expédition) Maître [B] [T] de la SCP D’AVOCATS JURI-EUROP - 692 (expédition) + Service du suivi des expertises, régie et expert (expéditions x3)

ELEMENTS DU LITIGE :

Selon exploit en date du 19 septembre 2024, Monsieur [Y] [Z] [V] a fait citer devant le président du tribunal judiciaire de Lyon, la société JMD ECO aux fins de désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile. A cet effet il fait valoir que :

- le 25 avril 2023 il a fait l’acquisition auprès de la requise d’un véhicule automobile de marque TOYOTA modèle Yaris 75 D-AD Luna 5p immatriculé [Immatriculation 7] pour un montant TTC de 3 490 €, - le 10 mai 2023 il a amené son véhicule au garage OPEL LA CONVENTION de [Localité 6] afin d’effectuer un contrôle du véhicule. Que le garage l'a informé de défaillances et anomalies notamment : problème de triangle avant droit et avant gauche / biellette de barre stabilisatrice avant droit et avant gauche / fuite du radiateur du moteur / fuite du condenseur / défaut de la radio et de centralisation, - le même jour il a informé le vendeur des anomalies trouvées. Que ce dernier a proposé l’annulation de la vente, - le 12 mai 2023, Madame [G] [V] elle a perdu le contrôle du véhicule et a eu un accident de la circulation alors qu’elle était en chemin pour restituer l’automobile à la société JMD EGO. Qu'elle a ressenti un blocage de la roue arrière gauche, ainsi qu’un volant resté dur faisant pivotant la voiture et entraînant une collision avec un autre véhicule, - le 9 juin 2023, un rapport de la société BCA EXPERTISE a établi que les dommages causés sur l’automobile étaient si importants, dépassant largement la valeur avant sinistre, qu’elle rentrait dans les dispositions des Véhicules Economiquement Irréparables,- le 12 septembre 2023 il a contacté la société JMD EGO par le biais de sa protection juridique ALLIANZ afin de prévenir de l’état non roulant du véhicule - le 15 septembre 2023, la société JMD EGO a répondu en estimant ne pas être responsable d’un sinistre effectué sur l’automobile du fait de la conduite de son propriétaire, - le 19 janvier 2024, le cabinet EXPERTISE CONCEPT a rendu un rapport après visite du véhicule le 5 décembre 2023 sans que toutes les parties soient informées et présentes lors de la visite. Que le 26 mars 2024, une visite contradictoire par le cabinet d’expertise ADEXAUTO a eu lieu en présence de toutes les parties concernées et que l’expert a indiqué dans son rapport : "Nous pouvons indiquer que la cause de l’avarie technique au niveau de la roue arrière gauche est un dessertissage interne du récepteur de frein arrière gauche. Le dessertissage interne de l’élément de freinage de la roue arrière gauche a engendré un freinage de la roue lors de son fonctionnement, ce qui a entraîné la perte de contrôle du véhicule et ainsi le sinistre de la circulation. Au regard de l’ensemble des éléments du dossier, nous pouvons indiquer que cette détérioration du récepteur de roue arrière gauche ne peut pas être reprochée à Madame [V] car celui-ci ne nécessitait pas d’entretien ou d’intervention lors de sa possession et il n’a pas été relevé défaut d’utilisation", - le technicien conclu que la responsabilité des établissements JMD Eco est engagée dans ce dossier pour la vente d’un véhicule présentant un endommagement en germe et/ou naissant au niveau du système de frein arrière gauche du véhicule, défaut qui a entraîné très brièvement après l’achat un sinistre de la circulation par blocage ou résistance au roulement de la roue arrière gauche, - par le biais de sa protection juridique ALLJANZ il a mis en demeure la société JMD ECO de lui rembourser le coût intégral d’achat du véhicule soit un montant de 3 490 € pour vices cachés, en vain. La société JMD ECO, régulièrement citée (remise à personne morale), n'a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu qu’en application de l'article 145 du Code de procédure civile "Le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un