CTX PROTECTION SOCIALE, 13 février 2025 — 21/00601

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 4]

N° RG 21/00601 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VXB3

Minute n° :

Notification par lettre simple le :

Une copie certifiée conforme à :

[F] [R] [6] la SELARL [7], vestiaire : 1461

Une copie certifiée conforme au dossier

JUGEMENT D’EXTINCTION D’INSTANCE 13 février 2025 (Article 384 du code de procédure civile) _______________________________

Audience publique du 13 février 2025

partie demanderesse

Monsieur [F] [R] [Adresse 1] [Localité 3] décédé le 02/01/2025 partie défenderesse

[6] Service contentieux général [Localité 5] comparante en la personne de madame [W] [Z], suivant pouvoir

Composition du Tribunal

Président : Jérôme WITKOWSKI Assesseur collège employeur : Dominique DALBIES Assesseur collège salarié : Claude NOEL Greffière : Nabila REGRAGUI

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Vu l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet notamment du décès d’une partie.

Attendu que Monsieur [F] [R] est décédé le 2 janvier 2025 ;

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

Constate l’extinction de l’instance introduite par Monsieur [F] [R] et le dessaisissement du dossier N°RG 21/00601..

Décision prononcé le 13 février 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière.

LA GREFFIERE

Nabila REGRAGUI

LE PRÉSIDENT

Jérôme WITKOWSKI