CTX PROTECTION SOCIALE, 13 février 2025 — 22/02023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 3] [Localité 4]

N° RG 22/02023 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XH7S

Minute n° :

ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 13 février 2025 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile ) _______________________________

Audience publique du 13 février 2025

partie demanderesse Monsieur [M] [N] né le 19 Avril 1978 à ALGERIE ([Localité 2]), demeurant [Adresse 1] partie défenderesse [5], dont le siège social est sis [Adresse 6] comparante en la personne de madame [D] [L], suivant pouvoir

Composition du Tribunal

Président : Jérôme WITKOWSKI Assesseur collège employeur : Dominique DALBIES Assesseur collège salarié : Claude NOEL Greffière : Nabila REGRAGUI

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de Monsieur [M] [N] en date du 30/01/2025,

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de Monsieur [M] [N],

Constate l’extinction d’instance introduite par Monsieur [M] [N],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Ordonnance prononcée le 13 février 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière.

Nabila REGRAGUI

Greffière Jérôme WITKOWSKI

Président

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[M] [N] [5]

Une copie certifiée conforme au dossier