Référés civils, 17 février 2025 — 24/07850

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 17 Février 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/07850 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z4EF AFFAIRE : SAS ID LOGISTICS FRANCE C/ SARL SOCIETE [N] ET ASSOCIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDERESSE

SAS ID LOGISTICS FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Christophe LEITE DA SILVA de la SELAS FACTHORY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) et par Maître Lazare AMRANE, avocat au barreau de LYON (avocat postulant)

DEFENDERESSE

SARL SOCIETE [N] ET ASSOCIES dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître François DUMOULIN de la SELARL DUMOULIN-PIERI, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l'audience du 20 Janvier 2025 - Délibéré au 10 Février 2025 prorogé au 17 Février 2025

Notification le à : Me Lazare AMRANE - 3371 (grosse + expédition) Maître [V] [J] de la SELARL DUMOULIN-PIERI - 2349 (expédition)

ELEMENTS DU LITIGE :

Le 11 octobre 2024, la société ID LOGISTICS France a fait assigner selon la procédure accélérée au fond devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon la société [N] & ASSOCIES à l'effet de :

- limiter la communication des documents à ceux qui sont strictement nécessaires à l’étendue de la mission de l’expert et exclure les documents sans rapport avec les données économiques et financières, - exclure de la liste de documents sollicités par l’expert les documents suivants : * Plan de formation et programme pluriannuel, * Rapport de l’organisme de prévoyance, * Rapport annuel du médecin du travail ou du service médical, * Rapport annuel sur la situation générale de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail, * Effectif moyen par catégories professionnelles, * Effectif moyen par catégories professionnelles du personnel intérimaire, * Effectif ventilé en CDI, CDD, Contrats aidés, * Liste des dix principaux clients et chiffre d’affaires HT réalisé avec chacun d’eux * Ventilation des ventes par activités ou produits, * Ventilation des volumes de ventes par catégorie, * Ventilation des ventes par destinations (CEE, export par pays ou zone géographique), * Liste des dix principaux fournisseurs et chiffre d’achats réalisé avec chacun d’eux : - condamner la requise au paiement de la somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l’instance.

A cet effet la société ID LOGISTICS France fait valoir que :

- elle a pour activité des opérations de prestations logistiques, du conseil et de la commercialisation de prestations de services, et de commissionnaire, - dans le cadre d’une réunion ordinaire du 26 septembre 2024, les membres du CSE ont décidé le recours à un expert- comptable en vertu des dispositions de l’article L. 2315-88 du Code du travail, lesquelles permettent le recours "à un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise prévue au 2 de l’article L. 2312-1 7" et désigné le cabinet d’expertise comptable SMA, - dans la lettre de mission du 1er octobre 2024, le cabinet d’expertise SMA a indiqué le contenu de la mission comme suit : "Notre mission consiste à rendre intelligible la situation économique et financière de l’entreprise pour le Comité social et économique et à lui permettre d’apprécier la situation de l’entreprise dans son environnement. L’analyse de la situation de l’entreprise s’entend sous un angle dynamique, mettant en perspective les données des années récentes, de l’exercice clos, de l’exercice en cours et les perspectives à venir de l’entreprise. La mission vise aussi à donner aux membres du Comité social et économique les éléments et la compréhension leur permettant de préparer leur avis, qui sera transmis à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise. Cette mission est avant tout une mission d’analyse de la situation de l’entreprise qui comporte une dimension pédagogique. Au regard du cadre de référence des missions de l’expert-comptable, cette mission s’inscrit parmi les missions sans assurance prévues par la loi ou le règlement à l’issue desquelles l’expert-comptable n’exprime pas d’opinion. La mission n’a pas pour objectif de nous prononcer sur la régularité et la sincérité des informations qui nous seront transmises et que nous utiliserons dans nos travaux, ni sur la légalité et la fiabilité des documents qui nous seront présentés", - aux termes de sa lettre de mission, le cabinet d’expertise lui adressait une liste de documents à lui communiquer concernant les 4 derniers exercices (2020-2021-2022-2023) et fixait ses honoraires prévisionnels à 9 000 € HT sans qu’aucune autre information ne soit donnée s’agissant de la durée prévisionnelle de l’expertise ou du taux journaliser, - par courrier du 4octobre 2024 elle contestait la liste des documents demandés aux motifs que certains outre