CTX PROTECTION SOCIALE, 18 février 2025 — 21/00005

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 4]

N° RG 21/00005 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VPWS

DESISTEMENT du : 14 février 2025

Minute n° :

JUGEMENT DE DESISTEMENT du 18 février 2025 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________

Audience publique du 18 février 2025 partie demanderesse

Société [6] Service AT [Adresse 1] [Localité 3]

non comparante, ni représentée partie défenderesse

CPAM DU RHONE Service contentieux général [Localité 5] représentée par Monsieur [R] [T], muni d’un pouvoir

Composition du Tribunal

Président : Julien FERRAND Assesseur collège employeur : Gilles GUTIERREZ Assesseur collège salarié : Cédric BRUNET

Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Sophie RAOU, greffière

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de Société [6] en date du 14 février 2025,

Vu l’acceptation du désistement par la CPAM du Rhône le 14 février 2025 ;

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de Société [6],

Constate l’extinction d’instance introduite par Société [6],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé le 18 février 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière.

Sophie RAOU Greffière Julien FERRAND President

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

Société [6]

CPAM DU RHONE

Une copie certifiée conforme au dossier