8ème chambre 1ère section, 18 février 2025 — 20/08098
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie exécutoire délivrée le : à Me JOBELOT
Copie certifiée conforme délivrée le : à Me DAGORNO
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8ème chambre 1ère section
N° RG 20/08098 N° Portalis 352J-W-B7E-CSUPS
N° MINUTE :
Assignation du : 27 Avril 2016
JUGEMENT rendu le 18 Février 2025
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] [Localité 3], représenté par son syndic bénévole, Madame [E] [N] [Adresse 2] [Localité 3]
représenté par Maître Gérard DAGORNO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0456
DÉFENDERESSE
Société FONCIERE DE LA GAUDIERE [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par Maître Cédric JOBELOT de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0154
Décision du 18 Février 2025 8ème chambre 1ère section N° RG 20/08098 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSUPS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente Madame Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-Présidente Madame Sophie ROJAT, Magistrate à Titre Temporaire
assistées de Madame Justine EDIN, Greffière
DEBATS
A l’audience du 21 Novembre 2024 présidée par Madame Laure BERNARD, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 18 Février 2025.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
L'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 3] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
La S.C.I. Foncière la Gaudière est copropriétaire au sein de cet immeuble des lots 11, 19, 21, 24, 25, 43 et 44. Les lots 19, 21, 43 et 44 sont loués à usage commercial.
Par assignation en référé en date du 9 juin 2004, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble précité, représenté par son syndic en exercice, a sollicité la désignation d'un expert judiciaire afin qu'il examine l'ensemble des travaux effectués dans les locaux commerciaux par la S.C.I. Foncière la Gaudière ainsi que l'annexion éventuelle de parties communes et les désordres subséquents.
Il a été fait droit à cette demande avec désignation de Mme [Y] à cette fin, laquelle a déposé son rapport en l'état le 15 avril 2005.
Par ordonnance sur requête rendue en date du 26 mai 2014, M. [R] a été mandaté en qualité de géomètre pour établir des plans plus récents de l'immeuble, lesquels ont été établis le 10 juillet 2014.
Par jugement du tribunal de céans en date du 9 octobre 2015, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 31 janvier 2018, la S.C.I. Foncière la Gaudière a été autorisée à installer un conduit de cheminée au départ d'un de ses lots à usage commercial.
Puis, par acte d'huissier délivré le 27 avril 2016, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 3] (ci-après " le syndicat des copropriétaires "), représenté par son syndic en exercice, a fait assigner au fond la S.C.I. Foncière la Gaudière devant le tribunal de céans afin d'ordonner, à titre principal, la remise en état, sous astreinte, des locaux avant travaux effectués sans autorisation. Décision du 18 Février 2025 8ème chambre 1ère section N° RG 20/08098 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSUPS
L'affaire, enregistrée sous le n°RG 16/9658, a fait l'objet d'une radiation prononcée le 14 janvier 2020.
Elle a été réinscrite au rôle au mois de septembre 2020, sous le n° RG 20/08098, et une mesure de médiation judiciaire a été prononcée par ordonnance du 07 septembre 2021, mais n'a pas abouti.
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 05 juin 2023, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : " Vu le règlement de copropriété du 24/10/1962, Vu la loi du 10 juillet 1965, et notamment les articles 5, 10 et 11, Vu l'article 1143 du code civil, - Recevoir le SDC du [Adresse 2] en ses demandes et le déclarer bien fondé ; - Débouter la SCI Foncière La Gaudière de sa demande de nullité de l'assignation du 27 avril 2016 par le syndicat des copropriétaires à la SCI Foncière La Gaudière ; - Débouter la SCI Foncière La Gaudière de l'ensemble de ses demandes; - Dire et juger que la SCI Foncière La Gaudière a procédé à des travaux de gros œuvres modifiant les volumes et l'affectation du rez-de-chaussée de la copropriété, sans aucune autorisation ; - Juger que la suppression des cloisons intérieures et des murs porteurs a entraîné une augmentation de la surface des lots de la SCI Foncière La Gaudière à hauteur de 3,33 m² ; - Juger que l'appropriation du local poubelles au détriment des parties communes de la copropriété a entraîné une augmentation de la surface des lots de la SCI Foncière La Gaudière à hauteur de 3,20 m² ; - Juger que la SCI Foncière La Gaudière s'est appropriée le couloir menant aux caves n°11 et 12, ainsi que les caves par la pose d'une porte, laquelle n'a été retirée le 21/04/2021 ; - Ordonner la modification de l'état descriptif de division de l'immeuble, telle que proposée par le Cabinet TECHNIQUES TOPO ; - Ordonner la modification de l