PCP JCP fond, 18 février 2025 — 24/03218

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [L] [O] [F]

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric BOHBOT

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/03218 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4MJ3

N° MINUTE : 9 JCP

JUGEMENT rendu le mardi 18 février 2025

DEMANDERESSE S.A. CA CONSUMER FINANCE-DEPARTEMENT VIAXEL, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0430

DÉFENDEUR Monsieur [L] [O] [F], demeurant Chez Madame [D] [F] - [Adresse 2] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 09 décembre 2024

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 18 février 2025 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 18 février 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/03218 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4MJ3

EXPOSE DU LITIGE:

Selon offre du 04/02/2021 acceptée le 04/02/2021, la SA CA CONSUMER FINANCE département VIAXEL LEASE a consenti à M. [F] [L] [O] une location avec option d’achat avec assurance, d’un véhicule moto HONDA de type X-ADV 750 de 7 CV , pour un prix de 12767 euros TTC , le loyer étant de 1031.95 euros pour le premier et de 217.03 euros pour les 36 suivants , avec option d’achat de 48.563% hors assurance

Le véhicule a été acquis par la SA CA CONSUMER FINANCE pour la somme de 12767 euros le 21/05/2021 , et livré à M. [F] [L] [O] .

Par courrier du 29/09/2022, la SA CA CONSUMER FINANCE a informé M. [F] [L] [O] de ce qu’il devait la somme de 668.45 euros et l’a mis en demeure de payer cette somme dans les 15 jours.

Une lettre de résiliation avec mise en demeure a été adressée par LRAR le 20/03/2023 revenue destinataire inconnu à l’adresse du [Adresse 3] , pour paiement de la somme de 10158.37 euros.

Par acte de commissaire de justice du 29/02/2024, la SA CA CONSUMER FINANCE a fait assigner M. [F] [L] [O] aux fins de :

-le voir condamner au paiement de la somme de 10158.37 euros , avec intérêts au taux légal à compter du 20/03/2023 et jusqu’à parfait paiement - voir condamner M. [F] [L] [O] à restituer à la SA CA CONSUMER FINANCE la moto HONDA X ADV 750 à ses frais exclusifs, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement - voir juger qu’à défaut de restitution volontaire dans le délai de 8 jours à compter de la signification du jugement , la SA CA CONSUMER FINANCE sera fondée à appréhender la moto en quelques mains ou en quelques lieux qu’elle se trouve, avec assistance de la force publique et d’un serrurier s’il y a lieu - voir donner acte à la SA CA CONSUMER FINANCE de ce que si la moto est récupérée et vendue, le prix de vente de la moto sera porté au crédit du compte de M. [F] [L] [O] - subsidiairement : - voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts de M. [F] [L] [O] en raison de ses manquements à son obligation de régler les échéances à bonne date - voir en ce cas condamner M. [F] [L] [O] au paiement de la somme de 10158.37 euros , avec intérêts au taux légal à compter du 20/03/2023 et jusqu’à parfait paiement - voir condamner M. [F] [L] [O] à restituer à la SA CA CONSUMER FINANCE la moto HONDA X ADV 750 à ses frais exclusifs, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement - voir juger qu’à défaut de restitution volontaire dans le délai de 8 jours à compter de la signification du jugement , la SA CA CONSUMER FINANCE sera fondée à appréhender la moto en quelques mains ou en quelques lieux qu’elle se trouve, avec assistance de la force publique et d’un serrurier s’il y a lieu - voir donner acte à la SA CA CONSUMER FINANCE de ce que si la moto est récupérée et vendue, le prix de vente de la moto sera porté au crédit du compte de M. [F] [L] [O]

en tout état de cause : - le voir condamner au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L’affaire a été retenue le 09/12/2024.

La SA CA CONSUMER FINANCE maintient ses demandes en exposant que le 1er impayé se situe au 30/06/2022.

Elle demande paiement des sommes dues par déchéance du terme du contrat et soutient qu’elle n’encourt aucune réduction de sa créance, son offre étant régulière. Subsidiairement , elle demande le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat. Elle précise que la moto n’a pas été restituée.

M. [F] [L] [O] expose qu’il a rencontré des difficultés financières à la suite de son licenciement en octobre 2018 de sa fonction de gardien d’immeuble , qu’il n’a pas restitué le véhicule . Sur les sommes demandées , il conteste le prix initial . Il précise qu’il a obtenu une reprise de son ancienne moto HONDA CB 600 HORNET pour la somme de 1000 euros de la part du garage 4 en 1 SAS. Lors de la conclusion