PCP JCP fond, 18 février 2025 — 24/03090

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Serge BEYNET

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Catherine TRONCQUEE

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/03090 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LHE

N° MINUTE : 6 JCP

JUGEMENT rendu le mardi 18 février 2025

DEMANDEURS Monsieur [X] [V] [B], demeurant [Adresse 1]

Madame [O] [H] [U] [C] épouse [B], demeurant [Adresse 1]

Monsieur [D] [B], demeurant [Adresse 2]

représentés par Me Catherine TRONCQUEE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0351

DÉFENDEUR Monsieur [E] [F], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Serge BEYNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0482

COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 09 décembre 2024

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 18 février 2025 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée en date du 05/10/2005 à effet au 01/10/2005 l’indivision [B] a donné à bail à usage d’habitation à M. [F] [E] et Mme [J] [S] un appartement situé au [Adresse 3] , avec débarras entre 4ème et 5ème étage , pour un loyer de 750 euros et 54 euros de provision sur charges . Il est noté conclu pour 6 ans .Le bail porte sur un appartement comprenant : une entrée, un séjour, deux chambres, une cuisine, une salle de bains, un WC , un débarras situé entre le 4ème et le 5ème étage . Par acte de commissaire de justice du 25/05/2022, M.[B] [X], Mme [C] épouse [B] [O], M.[B] [D] ont signifié un congé pour vendre à M. [F] [E] et Mme [J] [S] à effet au 30/09/2023 à minuit, avec offre de vente au prix de 741 000 euros , net vendeur , payable comptant le jour de la vente . Mme [J] [S] est décédée le 21/07/2022. M. [F] [E] s’étant maintenu dans les lieux , une sommation de quitter les lieux lui a été signifiée le 05/10/2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 26/02/2024 , M. [B] [X], Mme [C] épouse [B] [O], M. [B] [D] ont assigné M. [F] [E] sur le fondement de l’article 15 I et 15 II la loi du 06/07/89, l’article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution , 696 et 700 du code de procédure civile aux fins de : voir constater que les conditions de délivrance du pour vendre relatif au bail du 01/10/2002 pour les lieux loués , sont réunies et que le bail a ainsi expiré le 01/10/2023 voir ordonner à M. [F] [E] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir en conséquence :voir dire qu’à défaut pour M. [F] [E] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce dalai , M. [B] [X], Mme [C] épouse [B] [O], M. [B] [D] pourront, deux mois après signification d’un commandement de quitter les lieux , faire procéder à son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec assistance de la force publique et d’un serrurier s’il y a lieu voir ordonner le transport des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux au moment de l’expulsion dans tel garde meuble de leurs choix aux risques, frais et périls du défendeur voir condamner M. [F] [E] à payer à M. [B] [X], Mme [C] épouse [B] [O], M. [B] [D] :- une indemnité d'occupation égale à 1338.60 euros , outre une provision sur charges de 35.73 euros à compter du 01/10/2023, date d’effet du congé jusqu’à la libération effective des lieux par remise des clés et débarras des meubles - une somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant le coût de l’assignation et les frais de sommation de quitter les lieux - voir rappeler l’exécution provisoire de droit L’affaire a été retenue le 09/12/2024. M. [B] [X], Mme [C] épouse [B] [O], M. [B] [D] soutiennent oralement leurs conclusions récapitulatives auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du CPC et sollicitent de : voir constater que les conditions de délivrance du pour vendre relatif au bail du 01/10/2002 pour les lieux loués , sont réunies et que le bail a ainsi expiré le 01/10/2023voir valider ledit congé voir ordonner à M. [F] [E] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir en conséquence :voir dire qu’à défaut pour M. [F] [E] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce dalai , M. [B] [X], Mme [C] épouse [B] [O], M. [B] [D] pourront, deux mois après signification d’un commandement de quitter les lieux , faire procéder à son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec assistance de la force publique et d’un serrurier s’il y a lieu voir ordonner le transport des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux au moment de l’expulsion dans tel garde meuble de leurs choix aux risques, frais et périls du défendeur vo