PCP JCP fond, 18 février 2025 — 23/06681

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Jeremie BOULAIRE Maître Sébastien MENDES GIL S.E.L.A.R.L. [D] [E]

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 23/06681 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2TH2

N° MINUTE : 1 JCP

JUGEMENT rendu le mardi 18 février 2025

DEMANDEUR Monsieur [F] [H], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Jeremie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI, [Adresse 2]

DÉFENDERESSES S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

S.E.L.A.R.L. [D] [E] es qualité de mandataire ad’hoc de la SAS EVASOL, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 09 décembre 2024

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 18 février 2025 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 18 février 2025 PCP JCP fond - N° RG 23/06681 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2TH2

EXPOSE DU LITIGE

M. [F] [H] a commandé le 16 octobre 2008, auprès de la SAS EVASOL, selon bon de commande n° 0003180 et après démarchage à domicile, une installation photovoltaïque pour la somme de 26 348,63 euros.

L'opération a été entièrement financée par un crédit immobilier ( fondé sur l'article L312-1 et suivants du code de la consommation) d'un montant de 26 000 euros, souscrit le 29 novembre 2008 par M. [F] [H]) auprès de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sous l'enseigne CETELEM, remboursable en 144 mensualités d'un montant de 251,30 euros hors assurance, au TAEG de 5,40 % après franchise de 180 jours.

Par acte de commissaire de justice du 3 avril 2023, M. [F] [H] a assigné la SELARL [D] [E] prise en la personne de Me [E], en qualité de mandataire ad hoc la SAS EVASOL, ainsi que la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, afin que soit prononcée l'annulation des contrats de vente du 16 octobre 2008 et de crédit affecté du 17 novembre 2008.

L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 2 octobre 2023 et a fait l'objet de plusieurs renvois afin de permettre aux parties de se mettre en l'état.

A l'audience du 18 juin 2024 à laquelle l'affaire est appelée pour plaidoiries et retenue, M. [F] [H], représenté par son conseil, dépose des écritures qu'il fait viser, en vertu desquelles il demande au juge de céans de :

* Déclarer ses demandes recevables et bien fondées ; * Prononcer la nullité du contrat de vente conclu entre M. [F] [H] et la SAS EVASOL ; * Prononcer la nullité du contrat de prêt affecté conclu entre M. [F] [H] et la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sous l'enseigne CETELEM ; * Constater que la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a commis une faute dans le déblocage des fonds et doit être privée de sa créance de restitution du capital emprunté et la condamner à procéder au remboursement de l'ensemble des sommes versées par M. [F] [H] au titre de l'exécution normale du contrat de prêt litigieux ; * Condamner la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à verser à M. [F] [H] l'intégralité des sommes suivantes : - 26 348,63 euros correspondant à l'intégralité du prix de vente de l'installation, - 10 187,20 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés par M. [F] [H] à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE en exécution du prêt souscrit, - 10 000 euros au titre de l'enlèvement de l'installation et de la remise en état de l'immeuble, - 5 000 euros au titre du préjudice moral, - 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; En tout état de cause, * Prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels à l'encontre de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ; * Débouter la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et la SAS EVASOL de l'intégralité de leurs prétentions, fins et conclusions contraires ; * Condamner la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à supporter les dépens de l'instance.

La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son conseil, dépose des écritures qu'elle fait viser, auxquelles elle déclare se référer à l'audience et en vertu desquelles elle demande au juge de céans de : A titre principal, * Déclarer irrecevable la demande de l'acquéreur en nullité du contrat conclu avec la SAS EVASOL sur le fondement d'irrégularités formelles comme prescrite ; * Déclarer irrecevable la demande de l'acquéreur en nullité du contrat conclu avec la SAS EVASOL sur le fondement du dol comme prescrite; * Déclarer irrecevable l'ensemble des demandes de l'acquéreur du fait du remboursement anticipé du contrat de crédit valant reconnaissance de dette ; * Dire et juger que la nullité du bon de commande pour une irrégularité formelle n'est pas encourue ; * Dire et juger subsidiairement que l'acquéreur a renoncé à se prévaloir d'une irrégularité