PCP JCP fond, 18 février 2025 — 23/06908

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :Me Jeremie BOULAIRE

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien MENDES GIL Me Aurélie VOISIN

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 23/06908 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2UQM

N° MINUTE : 2 JCP

JUGEMENT rendu le mardi 18 février 2025

DEMANDEURS Madame [E] [F], demeurant [Adresse 2]

Monsieur [Y] [G], demeurant [Adresse 2] représentés par Me Jeremie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI, [Adresse 3]

DÉFENDERESSES S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

S.A.S. A + ENERGIES, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Aurélie VOISIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2004

COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 09 décembre 2024

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 18 février 2025 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier Décision du 18 février 2025 PCP JCP fond - N° RG 23/06908 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2UQM

EXPOSE DU LITIGE

Mme [F] [E] a commandé le 27 avril 2016, auprès de la SAS A+ ENERGIES, selon bon de commande n° JM 192 DT 1016 et après démarchage à domicile, une installation photovoltaïque pour la somme de 18900 euros. L’opération a été entièrement financée par un crédit affecté d’un montant de 18900 euros, souscrit le 27 avril 2016 par Mme [F] [E] auprès de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sous l’enseigne CETELEM, remboursable en 135 mensualités d’un montant de 149.42 euros hors assurance, au TAEG de 4.80 %, taux débiteur de 4.70% , après franchise de 180 jours. Par acte de commissaire de justice du 20 et 25 avril 2023, M. [G] [Y] et Mme [F] [E] ont assigné la SAS A + ENERGIES , ainsi que la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, afin que soit prononcée l’annulation des contrats de vente du 27 avril 2016 et de crédit affecté du même jour . L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 26 septembre 2023 et a fait l’objet de plusieurs renvois afin de permettre aux parties de se mettre en l’état. A l’audience du 18 juin 2024 à laquelle l’affaire est appelée pour plaidoiries et retenue, Monsieur [Y] [G] et Madame [E] [F] , représenté par leur conseil, déposent des écritures , en vertu desquelles ils demandent au juge de céans de : * Déclarer leurs demandes recevables et bien fondées ; * Prononcer la nullité du contrat de vente conclu entre Monsieur [Y] [G] et Madame [E] [F] et la SAS A + ENERGIES ; * Prononcer la nullité du contrat de prêt affecté conclu entre Monsieur [Y] [G] et Madame [E] [F] et la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sous l’enseigne CETELEM ; * Constater que la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a commis une faute dans le déblocage des fonds et doit être privée de sa créance de restitution du capital emprunté et la condamner à procéder au remboursement de l’ensemble des sommes versées par Monsieur [Y] [G] et Madame [E] [F] au titre de l’exécution normale du contrat de prêt litigieux ; * Condamner solidairement la SAS A + ENERGIES et la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à verser à Monsieur [Y] [G] et Madame [E] [F] l’intégralité des sommes suivantes : - 18900 euros correspondant à l’intégralité du prix de vente de l’installation, - 11243.97 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés par Monsieur [Y] [G] et Madame [E] [F] à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE en exécution du prêt souscrit, - 10 000 euros au titre de l’enlèvement de l’installation et de la remise en état de l’immeuble, - 5 000 euros au titre du préjudice moral, - 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; En tout état de cause, * Prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels à l’encontre de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ; * Débouter la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et la SAS A + ENERGIES de l’intégralité de leurs prétentions, fins et conclusions contraires ; * Condamner solidairement la SAS A + ENERGIES et la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à supporter les dépens de l’instance. La SAS A + ENERGIES, représentée par son conseil, dépose des écritures qu’elle fait viser, auxquelles elle déclare se référer à l’audience et en vertu desquelles elle demande au juge de céans de : JUGER l’action et les demandes de Monsieur [G] et Madame [F] irrecevables comme étant prescrites depuis le 27 avril 2021 ; DEBOUTER Monsieur [G] et Madame [F] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ; EN TOUT ETAT DE CAUSE : CONDAMNER Monsieur [G] et Madame [F] à régler à la société A+ ENERGIES la somme de 4.000 euros au titre des frais irrépétible en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers frais et dépens ; DIRE n’y avoir lieu à exécution provisoire.

La SA BNP PARIBAS PER