Charges de copropriété, 13 février 2025 — 22/13213

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1]

[1] Expéditions exécutoires à: -Me Cécile PLOT -Me Olivier FARGETON délivrées le:

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Charges de copropriété

N° RG 22/13213 N° Portalis 352J-W-B7G-CYACG

N° MINUTE :

Assignation du : 04 Octobre 2022

JUGEMENT rendu le 13 Février 2025 DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] représenté par son syndic, la Société CLEMENT & TOURON et Cie, Société Anonyme [Adresse 6] [Localité 9],

représenté par Me Cécile PLOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0826

DÉFENDEURS

Monsieur [O] [R] [Adresse 7] [Localité 8]

S.C.I. NOVALE [Adresse 5] [Localité 8] et encore [Adresse 7] [Localité 8]

représentés par Me Olivier FARGETON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire #213

Décision du 13 Février 2025 Charges de copropriété N° RG 22/13213 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYACG

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

assistée de Madame Line-Joyce GUY, Greffière.

DÉBATS

A l’audience publique du 05 Décembre 2024

JUGEMENT

- Contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La SCI NOVALE est propriétaire des lots de copropriété n°1, 2, 17 et 18 d'un immeuble situé au [Adresse 4].

[O] [R], gérant de la SCI NOVALE, est propriétaire des lots de copropriété n°3 et 23 dudit immeuble.

[O] [R] a été condamné aux dépens par le tribunal judiciaire de Paris et à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] les sommes de 300 euros de dommages et intérêts outre 900 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 07 juillet 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a fait mettre en demeure la SCI NOVALE de payer des charges de copropriété impayées d’un montant de 26.367,71 euros arrêtées au 1er juillet 2022.

Par acte de commissaire de justice remis à personne physique le 08 février 2023, [O] [R] a été mis en demeure de payer la somme de 6.359,83 euros au titre de charges de copropriété impayées, par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble.

Par acte de commissaire de justice remis à personne morale le 08 février 2023, la SCI NOVALE a été mis en demeure de payer la somme de 1.799,10 euros au titre de charges de copropriété impayées, par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble.

Par exploit de commissaire de justice signifié le 04 octobre 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 3] a fait assigner la SCI NOVALE en paiement d’arriérés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire de Paris, pour l'audience du 26 janvier 2023.

Par exploit de commissaire de justice signifié le 07 mars 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 3] a fait assigner M. [O] [R] en paiement d’arriérés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire de Paris, pour l'audience du 12 octobre 2023. L’instance enregistrée sous le n° de RG 23/03897 a été jointe à la présente procédure le 12 octobre 2023.

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 09 janvier 2024, au visa des articles 10 et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ainsi que des articles 1343-2, 1231-6, 1240 du code civil et des articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile, il demande au tribunal de :

- condamner la SCI NOVALE au paiement de la somme de 26.319 euros au titre des charges arrêtées au 6 octobre 2023 pour les lots 1 et 2, avec intérêts de droit à compter du 6 juillet 2022, date de la réception de la mise en demeure du 1er juillet 2022 ;

- condamner la SCI NOVALE au paiement de la somme de 3.323 ,90 euros au titre des charges dues au 5 janvier 2024 pour les lots 17 et 18, avec intérêts de droit à compter du 26 novembre 2022, date de la réception de la mise en demeure du 24 novembre 2022 ;

- condamner la SCI NOVALE au paiement de la somme de 4.000 euros, à titre de dommages et intérêts ;

- condamner la SCI NOVALE au paiement de la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles ;

- ordonner la capitalisation des intérêts ;

- débouter la SCI NOVALE de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

- condamner la SCI NOVALE au paiement des entiers dépens au profit de Maître Cécile PLOT, avocat au barreau de Paris ;

- ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Dans un deuxième jeu d’écritures notifiées par voie électronique le 09 janvier 2024, au visa des articles 10 et 10-1 de la loi n°65-