PCP JTJ proxi fond, 18 février 2025 — 23/05858

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :Me Benoît VERNIERES Me Claude VAILLANT

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond N° RG 23/05858 - N° Portalis 352J-W-B7E-C2ZG3

N° MINUTE : 1 JTJ

DESISTEMENT D’INSTANCE rendu le mardi 18 février 2025

DEMANDERESSE Société ALPHA INSURANCE A/S, dont le siège social est sis [Adresse 3] - DENMARK, agissant poursuites et diligences en la personne de son liquidateur judiciaire Me [O] [E][U], [Adresse 4] représentée par Me Benoît VERNIERES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1059

DÉFENDERESSES Société SMABTP, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Claude VAILLANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0257

S.A.R.L. ROPITAL, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Claude VAILLANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0257

COMPOSITION DU TRIBUNAL Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe, statuant en juge unique assistée de Aline CAZEAUX, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 30 janvier 2025

Décision du 18 février 2025 PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/05858 - N° Portalis 352J-W-B7E-C2ZG3

EXPOSE DU LITIGE Par acte d’huissier de justice en date du 14 octobre 2020, la société de droit danois ALPHA INSURANCE A/S, prise en la personne de son liquidateur maître [O] [E] [U], a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle civil de proximité, la société mutuelle d’assurance SMABTP et la SARL ROPITAL aux fins de condamnation in solidum au paiement des sommes de 5 216,84 euros avec intérêts au taux légal et capitalisation, et 3 000 euros au titre des frais irrépétibles, outre le paiement des dépens, en ce compris le coût de l’assignation.

Selon jugement du 1er octobre 2021, le tribunal a :

SURSEOIT à statuer sur la demande en paiement de la société ALPHA INSURANCE A/S, prise en la personne de son liquidateur maître [O] [E] [U], à l'encontre de la société mutuelle d’assurance SMABTP, dans l'attente de l’issue de la vérification de créance de cette dernière déclarée à la procédure collective de la demanderesse ;

RESERVE les dépens et frais irrépétibles entre ces deux parties ;

Pour le Surplus des demandes a l 'encontre de la SARL ROPITAL ;

CONDAMNE la SARL ROPITAL à verser à la société de droit danois ALPHA INSURANCE A/S, prise en la personne de son liquidateur maître [O] [E] [U], la somme de 4 436,84 €, avec intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2020 ;

CONDAMNE la SARL ROPITAL à verser à la société de droit danois ALPHA INSURANCE A/S, prise en la personne de son liquidateur maître [O] [E] [U], la somme de 500 € au titre de l 'article 700 du code de procédure civile ;

REJETE le surplus des demandes ;

CONDAMNE la SARL ROPITAL aux dépens afférents à l’instance ouverte entre elle et la société de droit danois ALPHA INSURANCE A/S, prise en la personne de son liquidateur maître [O] [E] [U] ;

RAPPELE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Selon jugement avant dire droit rendu le mardi 23 janvier 2024, le tribunal constatant que l’évènement ayant motivé le sursis à statuer n’était pas intervenu, a fixé à un an la durée du sursis à statuer, délai au-delà duquel, à défaut de survenance de l’évènement, l’instance sera poursuivie à l 'initiative des parties ou à la diligence du juge.

Le dossier a été convoqué à l’initiative du juge, à l'audience du 30 janvier 2025.

A cette audience, la société de droit danois ALPHA INSURANCE A/S, prise en la personne de son liquidateur maître [O] [E] [U] a comparu et déclaré se désister de son instance à l’encontre de la société mutuelle d’assurance SMABTP conformément aux conclusions déposées et visées par le greffier.

La société mutuelle d’assurance SMABTP, a comparu représentée par son conseil qui s’en est rapporté à la décision du tribunal.

A l’appui de son désistement d’instance, la société de droit danois ALPHA INSURANCE A/S, prise en la personne de son liquidateur maître [O] [E] [U], qui demandait la condamnation in solidum de la société ROPITAL et de son assureur a obtenu le règlement de l'intégralité de son recours par la société ROPITAL en vertu de l'exécution du jugement précité du 1er octobre 2021. Dans ces conditions, la demanderesse qui n'a pas vocation à obtenir le paiement d'un deuxième recours entend se désister de ses demandes à l'encontre de la société SMABTP, assureur de la société ROPITAL.

L'affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2021.

EXPOSE DES MOTIFS

Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. L'article 395 précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur mais que, toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L'article 396 du CPC prévoit que : « Le juge déclare le désistement parfait s