PCP JCP ACR fond, 17 février 2025 — 24/05781

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : [M] [C]

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agathe CORDELIER

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond N° RG 24/05781 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5C7R

N° MINUTE : 4

JUGEMENT rendu le 17 février 2025

DEMANDERESSES Madame [V] [W] épouse [O] [D], demeurant [Adresse 2]

Madame [U] [W] épouse [E] [B] [F], demeurant [Adresse 5] (SUISSE)

Madame [H] [W] épouse [N], demeurant [Adresse 1] (ESPAGNE)

représentés par Me Agathe CORDELIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0399

DÉFENDERESSE Madame [M] [C], demeurant [Adresse 3]

comparante en personne assistée de Me Caroline RONIN DULON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1199

COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier en préaffectation,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 28 novembre 2024

JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 17 février 2025 par Sandra MONTELS, juge des contentieux de la protection assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier en préaffectation EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 28 avril 2021 à effet au 30 avril 2021, M. [X] [W], aux droits duquel sont venues Mme [U] [W], Mme [V] [W] et Mme [H] [W], a consenti un bail d'habitation à Mme [M] [C] sur des locaux situés au [Adresse 4] à [Localité 7], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 1410 euros et d'une provision pour charges de 140 euros.

Par acte de commissaire de justice du 23 janvier 2024, les bailleresses ont fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 12974,63 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant la clause résolutoire.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [M] [C] le 29 janvier 2024.

Par assignation du 21 mai 2024, Mme [U] [W], Mme [V] [W] et Mme [H] [W] ont saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire au 23 mars 2024, ordonner l'expulsion de Mme [M] [C], ordonner le transport et la séquestration des meubles, et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : - une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 1622,82 euros, indexée sur l'indice IRL dans les conditions prévues au contrat en cas d'occupation au-delà d'une année à compter de la décision à intervenir, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, - 16220,27 euros, à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, - Ordonner la capitalisation des intérêts, - 92,84 euros par jour de maintien dans les lieux à compter du 23 mars 2024 en réparation du préjudice subi, - 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation et des frais d'exécution.

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 24 mai 2024, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l'audience, à laquelle il en a été donné lecture.

L'affaire, appelée à l'audience du 17 octobre 2024, a été retenue à l'audience du 28 novembre 2024.

À l'audience, Mme [U] [W], Mme [V] [W] et Mme [H] [W], représentées par leur conseil qui a déposé des conclusions soutenues oralement, maintiennent l'intégralité de leurs demandes et précisent que la dette locative s'élève désormais à 29513,93 euros dont 26993,93 au titre des arriérés de loyers et 2520 euros au titre des arriérés de charges. Ils sollicitent en outre le rejet des demandes de Mme [M] [C].

Décision du 17 février 2025 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/05781 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5C7R

Mme [M] [C], assistée de son conseil qui a déposé des conclusions soutenues et modifiées oralement demande : A titre principal : - L'annulation du commandement de payer délivré le 23 janvier 2024 et le rejet en conséquence de la demande en acquisition de la clause résolutoire du bail, - L'exclusion du montant de l'arriéré locatif dû par Madame [C] la somme de 4.480 euros, - Le rejet de la demande de la demande d'indemnisation du préjudice au titre de la clause pénale, - L'octroi de délais de paiement sur le fondement des dispositions de l'article 1343-5 du Code civil, A titre subsidiaire : l'octroi des plus amples délais pour quitter les lieux, En tout état de cause : le rejet des demandes des demanderesses et notamment de leur demande de condamnation au titre des dépens et de l'article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties visées ci-dessus reprises et soutenues oralement à l'audience pour l'exposé d