PCP JCP ACR référé, 17 février 2025 — 24/05536

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Anne FRAYSSE

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christophe MOUNET

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé N° RG 24/05536 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5BLL

N° MINUTE : 1

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 17 février 2025

DEMANDEURS Monsieur [E] [O], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Christophe MOUNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0668

Madame [U] [O], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Christophe MOUNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0668

DÉFENDERESSE Madame [V] [C], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Anne FRAYSSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0716

COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier en préaffectation,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 28 novembre 2024

ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 17 février 2025 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente, assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier en préaffectation Décision du 17 février 2025 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/05536 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5BLL

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 2 février 2021 à effet au 3 février 2021, M. [E] [O] et Mme [U] [O] ont consenti un bail d'habitation à Mme [V] [C] sur des locaux situés au [Adresse 2] à [Localité 5], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 1411 euros et d'une provision pour charges de 210 euros.

Par acte de commissaire de justice du 4 mars 2024, les bailleurs ont fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 4590,47 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de six semaines, en visant une clause résolutoire.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [V] [C] le 5 mars 2024.

Par assignation du 22 mai 2024, M. [E] [O] et Mme [U] [O] ont ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisés à faire procéder à l'expulsion de Mme [V] [C], ordonner la séquestration du mobilier, et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes: - une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du dernier loyer augmenté de 30% et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux, - 8506,94 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au 6 mai 2024, échéance de mai 2024 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 4590,47 euros et de l'assignation pour le surplus, - 3500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer et de l'assignation.

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 23 mai 2024, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l'audience, à laquelle il en a été donné lecture.

L'affaire, appelée à l'audience du 17 octobre 2024, a été retenue à l'audience du 28 novembre 2024.

A l'audience M. [E] [O] et Mme [U] [O], représentés par leur conseil, maintiennent l'intégralité de leurs demandes et précisent que la dette locative, actualisée au 11 novembre 2024, s'élève désormais à 11938,46 euros. Ils considèrent qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience et s'opposent aux demandes de délais de paiement.

Mme [V] [C], représentée par son conseil qui a déposé des conclusions soutenues oralement, demande : -A titre principal : - Qu'il soit fait droit à sa proposition d'apurement de la dette locative, - Le rejet de la demande d'expulsion, - La suspension des effets de la clause résolutoire, - Le report du paiement de la dette locative pendant trois années, -Subsidiairement : l'octroi de délais de paiement à hauteur de 331 euros par mois pendant trois ans, - A titre très subsidiaire : qu'il soit sursis à statuer jusqu'à ce que son relogement dans un logement social soit assuré, -A titre infiniment subsidiaire : un délai pour libérer les lieux d'une durée d'un an, -En tout état de cause : - Le rejet des demandes des bailleurs, - Leur condamnation au paiement de la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridictionnelle ainsi qu'aux dépens, - Que l'exécution provisoire soit écartée,

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties visées ci-dessus reprises et soutenues oralement à l'audience pour l'exposé de leurs différents moyens.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION

Sur la