PCP JCP ACR fond, 17 février 2025 — 24/06897

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : [E] [Y] [G]

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nicolas GUERRIER

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond N° RG 24/06897 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5NUR

N° MINUTE : 6

JUGEMENT rendu le 17 février 2025

DEMANDERESSE S.A. ELOGIE-SIEMP, dont le siège social est sis [Adresse 11]

représentée par Me Nicolas GUERRIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208

DÉFENDEUR Monsieur [E] [Y] [G], demeurant [Adresse 7] [Adresse 13]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier en préaffectation,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 28 novembre 2024

JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 17 février 2025 par Sandra MONTELS, juge des contentieux de la protection assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier en préaffectation

Décision du 17 février 2025 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/06897 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5NUR

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 16 septembre 2008 la société SEMPARISEINE, aux droits de laquelle est venue la Société de Gérance d'immeubles Municipaux devenue la société ELOGIE-SIEMP, a consenti un bail d'habitation à M. [E] [Y] [G] sur des locaux n°46 situés au [Adresse 6] à [Adresse 14] [Localité 1] incluant une cave n°37, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 349,65 euros outre un loyer de 52,60 euros au titre de la location du parking n°220, annexe du logement.

M. [E] [Y] [G] a restitué la place de parking n°220.

Par acte sous seing privé à effet au 1er novembre 2022, la société ELOGIE SIEMP a consenti un bail à M. [E] [Y] [G] sur un emplacement de stationnement n°719 situé [Adresse 4] [Localité 15] moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 66,98 euros et une provision sur charges de 8,33 euros.

Par actes de commissaire de justice du 4 mars 2024, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer dans un délai de six semaines la somme principale de 637,24 euros au titre de l'arriéré locatif afférent au logement, en visant la clause résolutoire, ainsi qu'une sommation de payer la somme de 833,40 euros dans un délai de 8 jours au titre de l'arriéré locatif afférent à la place de stationnement n°719.

La caisse d'allocations familiales a été informée de la situation de M. [E] [Y] [G] le 7 mars 2024.

Par assignation du 10 juillet 2024, la société ELOGIE-SIEMP a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour : - Faire constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail du logement sis [Adresse 8] [Localité 15] ([Adresse 2] n°46) outre une cave n°37, - Prononcer la résiliation du bail d'emplacement de parking n°719 au [Adresse 3] à [Localité 10], Subsidiairement : prononcer la résiliation du bail du logement sis [Adresse 6] à [Adresse 9] [Localité 15] outre une cave n°37, et du bail de l'emplacement de parking n°719 sise [Adresse 3] à [Localité 10]. - En tout état de cause : • Ordonner l'expulsion de M. [E] [Y] [G] ainsi que celle de tous occupants de son chef si besoin est avec l'assistance de la [Localité 12] Publique et d'un serrurier de l'appartement, de la cave et de l'emplacement de parking, • Ordonner à défaut d'enlèvement volontaire, la séquestration de tous les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux occupés dans tel garde meuble qu'il plaira à la demanderesse et ce, aux frais, risques et périls du défendeur ou dire que le sort de ce mobilier sera régi par les dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d'exécution, • Condamner M. [E] [Y] [G] au paiement des sommes de 1.012,85 euros (logement) et 1073,85 € (parking) au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arriérés à la date de l'assignation (échéance de mai 2024 incluse), • Fixer à compter du 1er juin 2024 les indemnités d'occupation mensuelles au montant des loyers contractuels augmentés des provisions pour charges et condamner solidairement M. [E] [Y] [G] au paiement des sommes dues de ce chef jusqu'à la libération définitive des lieux, • Condamner M. [E] [Y] [G] au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 4 mars 2024 et le coût de la sommation de payer du 4 mars 2024.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation de la société ELOGIE SIEMP soutenue oralement à l'audience pour l'exposé de ses différents moyens.

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 11 juillet 2024, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

À l'audience du 28 novembre 2024 la société ELOGIE-SIEMP, représentée par son conseil, maintient l'intégralité de