PCP JCP fond, 18 février 2025 — 24/02275

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Malik AITALI Monsieur [E] [K] Mme LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE DE PARIS M. LE PREFET DE PARIS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Catherine HENNEQUIN

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/02275 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4EU6

N° MINUTE : 5 JCP

JUGEMENT rendu le mardi 18 février 2025

DEMANDERESSE RIV[Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483

DÉFENDEUR Monsieur [C] [V], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Malik AITALI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C726 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N750562024015798 du 17/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

Monsieur [E] [K] demeurant [Adresse 3] Non comparant ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 09 décembre 2024

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 18 février 2025 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 18 février 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/02275 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4EU6

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 14/06/2023 à effet au 15/06/2023, la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] (RIV[Localité 4]) a donné à bail pour trois ans à M.[V] [C] et M. [K] [E] un appartement à usage d’habitation, situé au [Adresse 3], pour un loyer de 1077.44 euros et 115 euros de provision sur charges.

La RIV[Localité 4] a adressé à M. [V] [C] par LRAR du 17/07/2023 un rappel de ses obligations pour la jouissance paisible du logement, en faisant état de rappels verbaux antérieurs .

Une plainte a été déposée le 21/07/2023 pour tapage nocturne par Mme [G] , voisine de palier, et également gardienne de l’immeuble, pour des faits depuis juin 2023. Différentes attestations ont été établies par des locataires de l’immeuble pour évoquer des cris de M. [V] [C] la nuit , des coups dans les murs . A la requête de la RIV[Localité 4] , Me [Z] , commissaire de justice , a établi deux procès-verbaux de constat : le 22/11/2023 pour entendre les locataires , qui sont déclarés tels par la gardienne et témoignent des nuisances sonores, et le 07/12/2023 lors d’une intervention des services de police pour troubles de M. [V] [C]  .

Par acte de commissaire de justice en date du 08/02/2024, la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] (RIV[Localité 4]) a assigné M. [V] [C] et M.[K] [E] sur le fondement des articles 1719,1728,1729 et 1741du code civil , l’article 7 de la loi du 06/07/89, les articles L412-1, L412-3, L412-6 à L412-8 et L421-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution aux fins de :

- voir prononcer la résiliation judiciaire du bail consenti à M. [V] [C] et M.[K] [E] - voir ordonner l’expulsion de M. [V] [C] et M.[K] [E] et tous occupants de leur chef avec assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est - voir condamner in solidum M. [V] [C] et M.[K] [E] à payer à la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] (RIV[Localité 4]) une indemnité d’occupation mensuelle d’occupation au moins égale au montant du loyer qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi , outre taxes et charges diverses courantes , à compter de la résiliation jusqu’à complète libération des lieux , en ce compris la remise des clés - voir supprimer le délai de deux mois suivant délivrance du commandement de quitter les lieux - voir condamner in solidum M. [V] [C] et M.[K] [E] au paiement d’une somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens - voir rappeler l’exécution provisoire de droit

L’affaire a été retenue le 09/12/2024.

M.[K] [E] a donné congé le 16/01/2024 à effet au 19/02/2024 et quitté les lieux .

A la suite d’un placement sous contrôle judiciaire du 20/12/2023, , M. [V] [C] a été condamné le 13/11/2024 par le Tribunal correctionnel de PARIS ( 26ème chambre) pour exhibition sexuelle devant la gardienne de l’immeuble et le fils d’une locataire , à une peine de 6 mois d’emprisonnement avec sursis probatoire , avec interdiction de contact avec les victimes, de demeurer dans l’immeuble pendant 2 ans. Il n’a pas été ordonné exécution provisoire, mais M. [V] [C] n’a pas formé appel de cette décision .

La REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] (RIV[Localité 4]) se désiste de toutes ses demandes principales contre M.[K] [E], mais maintient sa demande de condamnation in solidum au titre des dépens et des frais exposés non compris dans les dépens contre lui, du fait qu’il a participé aux troubles reprochés.

La RIV[Localité 4] maintient l’intégralité de ses demandes contre M. [V] [C] en faisant valoir des troubles de jouissances répétés depuis l’entrée dans les lieux , par tapages de jour ou de nui