9ème chambre 2ème section, 18 février 2025 — 23/06493

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1]

[1] Expéditions délivrées le 28/02/2025 A Me PINCENT Me [Localité 8]

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9ème chambre 2ème section

N° RG : N° RG 23/06493 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZJYB

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le 18 Février 2025 DEMANDEURS

Madame [B] [O] [Adresse 3] [Localité 4]

représentée par Maître Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0322

Monsieur [U] [H] [Adresse 3] [Localité 4]

représenté par Maître Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0322

DÉFENDERESSE

Compagnie d’assurance ZURICH INSURANCE PLC [Adresse 1] [Localité 5]

représentée par Maître Anne-sophie PIA de la SELEURL AWKIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0964

Décision du 18 Février 2025 9ème chambre 2ème section N° RG 23/06493 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZJYB

COMPOSITION DU TRIBUNAL

M. Gilles MALFRE, Premier Vice-président adjoint Monsieur Augustin BOUJEKA, Vice-Président Monsieur Alexandre PARASTATIDIS, Juge

assisté de Madame Camille CHAUMONT, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 03 Décembre 2024 tenue en audience publique devant Gilles MALFRE, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 28 février 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

La société VALORIC CONSEIL PATRIMOINE (la société VCP) a exercé l’activité de conseil en investissement financier (CIF), entre le 23 février 2012 et le 7 janvier 2022, avant d’être radiée. Elle était assurée, pour l'exercice de son activité, auprès de la compagnie ZURICH INSURANCE.

Cette société a conseillé à M. [H] et à Mme [O] les placements suivants :

a) le placement MARANATHA

M. [H] a souscrit le 7 avril 2014 un placement CLUB DEAL VIP, pour une somme de 60 000 euros dont 60% correspondait à l’acquisition d’actions de la SCA CLUB DEAL 1 et 40% à une avance en compte courant au profit de cette société.

Il a investi le 23 septembre 2015 dans un autre produit du groupe MARANATHA, FINOTEL2. Dans ce cadre, aucune avance en compte courant n’était exigée. Il s’agissait d’une participation en capital constitué par la souscription de 15 actions, de 1 000 euros chacune.

b) le placement BIOCBON

M. [H] a souscrit le 9 septembre 2014 au produit BCBB RENDEMENT, investissant une somme de 15 000 euros pour acquérir 750 actions de la société ESSOR BIOLOGIQUE.

Le même jour, Mme [O] a investi dans le même produit la somme de 10 000 euros et a acquis 500 actions de la société ESSOR BIOLOGIQUE.

Le 23 février 2015, M. [H] a acquis 500 actions de la société opérationnelle support BIO ACCROISSEMENT, pour une somme de 10 000 euros, dans le cadre du même investissement.

Le 7 mars 2016, Mme [O] a acquis 500 actions de la société opérationnelle support BIO ACCROISSEMENT, pour une somme de 10 000 euros, dans le cadre de l'investissement BCBB RENDEMENT 2.

c) le placement MARNE ET FINANCE

Mme [O] a souscrit le 15 octobre 2014 au produit ICBS RENDEMENT PATRIMOINE et acquis pour un montant de 10 000 euros, 100 actions de la société PHILONIMMAG.

La société MARANATHA a fait l’objet d’un redressement judiciaire en septembre 2017, converti en liquidation judiciaire en mars 2019.

La SCA CLUB DEAL 1, devenue HOTELIERE DU SUD, a fait l’objet d’un redressement judiciaire fin 2017 et a été reprise par le fonds d’investissements COLONY CAPITAL à la fin de l'année 2021.

La société FINOTEL2 a été placée en procédure de redressement judiciaire le 30 juin 2021.

M. [S], concepteur des produits MARANATHA et FINOTEL2 a été mis en examen pour escroquerie et abus de confiance par la JIRS de Marseille. M. [H] s'est constitué partie civile dans le cadre de cette instruction. Par jugement du tribunal de commerce de Marseille du 8 septembre 2021, la faillite personnelle de M. [S] a été prononcée pour une durée de 15 ans.

Le 21 août 2020, les dirigeants du Groupe BIO C’BON ont déposé une déclaration de cessation des paiements visant la société BIO C BON, ses sous-filiales régionales et la centrale d’achat, ce qui a conduit à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de ces entités, le 2 septembre 2020, convertie en liquidation judiciaire le 2 novembre 2020, à l’occasion du rachat des actifs par le groupe [Adresse 6].

La déclaration de cessation des paiements n'a pas visé trois sociétés dont sont actionnaires les demandeurs : les sociétés ESSOR BIOLOGIQUE, BIO DEVELOPPEMENT et BIO ACCROISSEMENT. Ces sociétés ont fait l’objet d’une déclaration de cessation totale d’activité par leur dirigeant M. [X], avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

La procédure de redressement judiciaire concernant la société MARNE ET FINANCE a été convertie en liquidation judiciaire par deux jugements du