PCP JCP fond, 17 février 2025 — 24/10331

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [H] [I] [T], Monsieur le PREFET DE [Localité 4]

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marion ROUJEAU

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/10331 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6IX5

N° MINUTE : 16/2025

JUGEMENT rendu le lundi 17 février 2025

DEMANDERESSE S.C.I. EMRA, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Marion ROUJEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0010

DÉFENDEUR Monsieur [H] [I] [T], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Yasmine WALDMANN, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 06 décembre 2024

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 février 2025 par Yasmine WALDMANN, Juge des contentieux de la protection assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière

Décision du 17 février 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/10331 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6IX5

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous seing privé prenant effet le 02/06/2016, pour une durée d'1 an renouvelable tacitement, [Y] [N] a donné à bail à [H] [I] [T] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 3], 1er étage gauche, côté douche pour un loyer mensuel initial de 350 euros outre des charges provisionnelles mensuelles de 50 euros.

Par acte notarié, la SCI EMRA devenait propriétaire du bien immobilier loué le 12/01/2017.

Par acte de commissaire de justice du 20/11/2023, la SCI EMRA a fait délivrer à [H] [I] [T] un congé pour vente à effet au 01/06/2024 à minuit.

Par actes de commissaire de justice du 27/06/2024, la SCI EMRA a fait délivrer à [H] [I] [T] un commandement de payer visant la clause résolutoire et une sommation d'avoir à quitter les lieux.

Par acte de commissaire de justice remis en date du 14/10/2024 à étude, la SCI EMRA a assigné [H] [I] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS, au visa de la loi du 6 juillet 1989, aux fins de voir : - la recevoir et la déclarer bien fondée en ses demandes ; - à titre principal, valider le congé pour reprise délivré le 20/11/2023, subsidiairement constater l'acquisition de la clause résolutoire et à titre infiniment subsidiaire prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail pour inexécution de l'obligation substantielle de régler les loyers et charges locatives ; - ordonner l'expulsion des lieux de [H] [I] [T] et de tous les occupants de son chef, avec concours de la force publique et d'un serrurier si besoin ; - ordonner qu'il pourra être procédé à la séquestration des meubles garnissant les locaux dans tel garde meubles qu'il plaira à la requérante et ce aux frais du défendeur ; - condamner [H] [I] [T] au paiement de la somme de : 2941,39 euros correspondant à l'arriéré des loyers et charges arrêté au 01/06/2024, augmenté des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 27/06/2024 ; à titre subsidiaire, 4154,87 euros correspondant à l'arriéré des loyers et charges arrêté au 26/08/2024, augmenté des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 27/06/2024 ; à titre infiniment subsidiaire, 5112,02 euros correspondant à l'arriéré des loyers et charges arrêté au 01/10/2024, augmenté des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 19/02/2024 ; - condamner [H] [I] [T] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au double du montant du dernier loyer journalier, outre les charges à compter de la date de fin de bail et jusqu'à la libération effective des lieux et remise des clefs, avec intérêts légaux courants à compter de la signification de l'assignation ; - condamner [H] [I] [T] au paiement de la somme de 294,14 euros correspondant à l'indemnité forfaitaire contractuellement prévue au contrat, augmenté des intérêts légaux à compter de la signification de l'assignation ; - juger que si l'occupation devait se prolonger d'un an, l'indemnité d'occupation sera indexée sur l'indice INSEE des loyers s'il évolue à la hausse, l'indice de de base étant le dernier indice paru à la date du jugement à intervenir ; - juger que le dépôt de garantie versé restera acquis à la SCI EMRA ; - ordonner la capitalisation des intérêts ; - condamner [H] [I] [T] au paiement de la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant le commandement de payer, la notification Préfecture, la CCAPEX et les éventuels frais liés à l'exécution à intervenir ; - ordonner l'exécution provisoire de la décision.

L'affaire était appelée et retenue à l'audience du 06/12/2024.

La SCI EMRA, représentée par son conseil, maintient ses demandes dans les termes de l'assignation, et se réfère au décompte pour actualiser le montant de sa créance locative.

[H] [I] [T], régulièrement avisé, ne comparait pas et n'est pas représenté.

L'affaire é