PCP JCP requêtes, 14 février 2025 — 24/06814

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur

Copie exécutoire délivrée le : à :

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP requêtes N° RG 24/06814 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5M6S

N° MINUTE : 2025/2

JUGEMENT rendu le vendredi 14 février 2025

DEMANDERESSE Madame [I] [J], demeurant [Adresse 3] comparante en personne

DÉFENDEUR Monsieur [Y] [T], demeurant [Adresse 2] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Evelyne KERMARREC, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 13 décembre 2024

JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 14 février 2025 par Evelyne KERMARREC, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 14 février 2025 PCP JCP requêtes - N° RG 24/06814 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5M6S

FAITS / PROCEDURE

Par Requête aux fins de saisine du Tribunal Judiciaire de PARIS (PCP JCP requêtes) enregistrée au greffe dudit Tribunal le 17 juillet 2024, Madame [I] [J] a saisi la juridiction d'un litige l’opposant à son ancien bailleur, Monsieur [Y] [T].

Madame [J] expose avoir conclu le 16 septembre 2019, avec Monsieur [T], un contrat de bail meublé en vue de la location à compter du 1er octobre 2019, pour une durée minimale d’un an, d’un logement de 8 m2 habitables, situé [Adresse 1] à [Localité 5], pour un loyer mensuel de 500 euros, plus 20 euros de charges, et versement d’un dépôt de garantie de 1000 euros.

Or, suite à son congé en date du 14 juin 2023 avec bénéfice d’un préavis d’un mois, Monsieur [T] ne lui a pas restitué son dépôt de garantie, ce que Madame [J] conteste.

Les parties ne parvenant pas à régler amiablement leur différend, Madame [J] a saisi le présent Tribunal et sollicite la condamnation de Monsieur [T] à lui payer :

- 1000 euros correspondant au dépôt de garantie versé ; - 572 euros à titre de pénalités légales de retard dans la restitution du dépôt de garantie.

En défense, Monsieur [T] demande au Tribunal de condamner Madame [J] à lui régler le solde de loyer dû jusqu’au 27 juillet 2023, soit 1 mois après le 27 juin 2023, date à laquelle il s’est rendu à la Poste pour relever le courrier RAR de résiliation du contrat de bail adressé par la demanderesse.

L’affaire a été appelée pour plaidoirie à l'audience du 13 décembre 2024, audience à laquelle :

Madame [I] [J], demanderesse, a comparu en personne.Monsieur [Y] [T], défendeur, a comparu en personne, étant précisé que Monsieur [T] a fait l’objet d’une citation à comparaitre par commissaire de justice, la convocation à l’audience par pli RAR ayant été retournée au greffe revêtue de la mention « destinataire inconnu à l’adresse ». Les parties entendues, le délibéré a été fixé au 14 février 2025.

MOTIFS

L’article 750-1 du CPC dispose que : « En application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros (…) ».

Madame [J], demanderesse, ayant saisi la commission Conciliation de la DRIHL de [Localité 4], cette dernière ayant rendu son avis le 4 juin 2024, la condition de tentative de conciliation préalable prescrite à l’article 750-1 du CPC est remplie.

Vu les dispositions relatives à l'établissement de l'état des lieux prévues aux articles 1 à 3 du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant notamment les modalités d'établissement de l'état des lieux en application de l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 :

Article 1 : « L'état des lieux prévu à l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée doit porter sur l'ensemble des locaux et équipements d'usage privatif mentionnés au contrat de bail et dont le locataire a la jouissance exclusive. »

Article 2 : « L'état des lieux décrit le logement et constate son état de conservation. Il comporte au moins les informations suivantes : 1° A l'entrée et à la sortie du logement : a) Le type d'état des lieux : d'entrée ou de sortie ; b) Sa date d'établissement ; c) La localisation du logement ; d) Le nom ou la dénomination des parties et le domicile ou le siège social du bailleur ; e) Le cas échéant, le nom, la dénomination et le domicile ou le siège social des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux ; f) Le cas échéant, les relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie ; g) Le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d'accès aux locaux à usage privatif ou commun ; h) Pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Il peut être complété d'observations ou de réserves et illustré d'images ; i) L