PCP JCP ACR fond, 17 février 2025 — 24/05091

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : [B] [L] [C]

Copie exécutoire délivrée le : à : Me François-luc SIMON

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond N° RG 24/05091 - N° Portalis 352J-W-B7I-C447N

N° MINUTE : 3

JUGEMENT rendu le 17 février 2025

DEMANDERESSE Association COALLIA, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me François-luc SIMON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0411

DÉFENDEUR Monsieur [B] [L] [C], domicilié : chez [Adresse 9]

comparant en personne et représenté par Me Mariame TOURE, , avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1881

COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier en préaffectation,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 28 novembre 2024

JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 17 février 2025 par Sandra MONTELS, juge des contentieux de la protection assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier en préaffectation

Décision du 17 février 2025 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/05091 - N° Portalis 352J-W-B7I-C447N

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 29 avril 2014, l'association COALLIA a consenti un contrat de résidence à M. [B] [W] [C] sur des locaux situés résidence COALLIA [Adresse 4] ([Adresse 2]) Chambre n°C-3 31 3ème étage, moyennant le paiement d'une redevance mensuelle de 585,74 euros.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 23 août 2022 l'association COALLIA a demandé à M. [B] [W] [C] sous forme de dernier avertissement de faire cesser toute occupation irrégulière ou de régulariser la situation des tiers présents dans le logement dans le délai de 8 jours.

Par lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 30 septembre 2022 l'association COALLIA a mis en demeure M. [B] [W] [C] de régler la somme de 3408,51 euros dans le délai d'un mois sous peine de résiliation du contrat à expiration dudit délai en application de la clause résolutoire prévue au contrat.

Par lettre signifiée à domicile par commissaire de justice le 12 juin 2023, l'association COALLIA a signifié à M. [B] [W] [C] la résiliation de son contrat de résidence au visa des articles [5]-3 du code de la construction et de l'habitation visant la clause résolutoire inséré au contrat de résidence pour impayés de redevance et suroccupation du logement.

Elle a ensuite obtenu l'autorisation de faire procéder à un constat sur les conditions d'occupation des lieux par ordonnance du juge des contentieux de la protection de [Localité 6] du 16 octobre 2023, constat dressé le 24 janvier 2024.

Par acte de commissaire de justice du 13 mai 2024, l'association COALLIA a fait assigner M. [B] [W] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : A titre principal : constater l'acquisition de la clause résolutoire et en conséquence : - Constater que M. [B] [W] [C] est occupant sans droit ni titre au sein de la résidence sociale sise [Adresse 3] à [Localité 8] et dire qu'il devra libérer de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef les locaux qu'il occupe dès signification du jugement à intervenir ; - Ordonner son expulsion, avec si besoin est, l'assistance de la force publique et de Monsieur le Commissaire de Police et ce, avec dispense du délai de deux mois prescrit par l'article L.412-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; - Ordonner que le sort des meubles et objets garnissant les lieux loués soit régi par les dispositions susvisées des articles R.433-5 et R.433-6 du Code des procédures civiles d'exécution aux frais, risques et périls du défendeur et de qui ils appartiendront ; - Condamner M. [B] [W] [C] au paiement de la somme de 579,09 euros au titre des redevances impayées somme arrêtée au 23 avril 2024 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, - Condamner M. [B] [W] [C] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant mensuel de la redevance courante et ce, jusqu'à libération complète des lieux, - Condamner M. [B] [W] [C] au paiement de la somme d'un euro par jour à titre de dommages-intérêts, à compter de la résiliation du contrat jusqu'à la libération effective des lieux. - Rejeter toute demande de délais, A titre subsidiaire : prononcer la résiliation du contrat de résidence aux torts exclusifs de M. [B] [W] [C], et en conséquence : - Constater que M. [B] [W] [C] est occupant sans droit ni titre et dire qu'il devra libérer de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef les locaux qu'il occupe dès signification du jugement à intervenir ; - Ordonner son expulsion, avec si besoin est, l'assistance de la force publique et de Monsieur le Commissaire de Police et ce, avec dispense du délai de deux mois prescrit par l'article L.412-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; - Ordonner que le sort des meubles et objets garni