PCP JCP ACR fond, 17 février 2025 — 24/06581

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Georges SITBON

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric AUDINEAU

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond N° RG 24/06581 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5KQ3

N° MINUTE : 5

JUGEMENT rendu le 17 février 2025

DEMANDERESSE Madame [Z], [R], [Y] [V] veuve [P] [X], demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Eric AUDINEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0502

DÉFENDEUR Monsieur [C] [T], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Georges SITBON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P198

COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier en préaffectation,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 28 novembre 2024

JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 17 février 2025 par Sandra MONTELS, juge des contentieux de la protection assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier en préaffectation

Décision du 17 février 2025 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/06581 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5KQ3

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous seing privé du 5 mai 2023, Mme [Z] [V] a donné à bail à M. [C] [T] pour une durée de trois mois tacitement reconductible un emplacement de stationnement n°39 dépendant de l'immeuble situé [Adresse 1] pour un loyer mensuel de 145 euros.

Par acte de commissaire de justice du 8 décembre 2023 Mme [Z] [V] a fait délivrer à M. [C] [T] un congé à effet au 4 mai 2024.

Par acte de commissaire de justice du 15 décembre 2023 Mme [Z] [V] a fait délivrer à M. [C] [T] un commandement de payer la somme en principal de 435 euros dans le délai d'un mois visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice du 3 juin 2024, Mme [Z] [V] a fait assigner M. [C] [T] devant le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : - validation du congé, - A titre subsidiaire constater l'acquisition de la clause résolutoire et en tout état de cause prononcer la résiliation judiciaire du bail, - ordonner l'expulsion de M. [C] [T] et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique si besoin est, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir, - statuer sur le sort des meubles, - condamner M. [C] [T] à lui payer la somme de 1099,52 euros au titre de l'arriéré de loyers arrêté au 22 avril 2024 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 435 euros et de l'assignation pour le surplus, - ordonner la capitalisation des intérêts, - condamner M. [C] [T] au paiement d'une indemnité d'occupation à compter du 5 mai 2024 d'un montant égal au loyer et aux charges jusqu'à libération effective des lieux, - condamner M. [C] [T] au paiement de la somme de 1100 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, - condamner M. [C] [T] à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, les frais de signification de l'assignation et de la décision à intervenir, les frais d'exécution et l'émolument prévu à l'article A444-32 du code de commerce.

Initialement appelée à l'audience du 17 octobre 2024 l'affaire a été retenue à l'audience du 28 novembre 2024.

A l'audience Mme [Z] [V], représentée par son conseil, indique que le bail a pris fin le 7 juin 2024. Elle maintient ses demandes en paiement de la dette actualisée à la somme de 1260,82 euros au 7 juin 2024 et sollicite en outre la restitution du bip et de la carte d'accès piéton. Elle s'oppose à l'octroi de délais de paiement.

M. [C] [T], représenté par son conseil qui a déposé des conclusions soutenues oralement, reconnait le montant de la dette qu'il demande à pouvoir régler par deux mensualités de 400 euros et une troisième mensualité de 460,82 euros. Il sollicite en outre que Mme [Z] [V] soit déboutée de l'ensemble de ses autres demandes.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation et aux conclusions des parties visées ci-dessus reprises et soutenues oralement à l'audience pour l'exposé de leurs différents moyens.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 17 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Il ressort des débats que M. [C] [T] a libéré l'emplacement de stationnement au plus tard le 7 juin 2024, il n'y a donc pas lieu de statuer sur les demandes aux fins de validation du congé ou de résiliation du bail et d'expulsion, devenues sans objet.

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif

Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En application de l'article 1728 le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus. En l'espèce, Mme [Z] [V] produit un décompte démontrant que M. [C] [T] reste lui devoir la s