Charges de copropriété, 13 février 2025 — 20/10318

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [1]

[1] Expéditions exécutoires à: -Me Philippe BIARD -Maître Frédérique MORIN délivrées le:

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Charges de copropriété

N° RG 20/10318 N° Portalis 352J-W-B7E-CTBCV

N° MINUTE :

Assignation du : 19 Octobre 2020

JUGEMENT rendu le 13 Février 2025 DEMANDEUR

Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 8], représenté par son syndic, la SAS Cabinet CREDASSUR [Adresse 1] [Localité 5]

représenté par Maître Frédérique MORIN de l’AARPI CABINET GUILLAUME ABADIE - FREDERIQUE MORIN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E0024

DÉFENDEURS

S.A. OCP BUSINESS CENTER 13 [Adresse 2] [Localité 6]

S.A. OCP BUSINESS CENTER 14 [Adresse 2] [Localité 6]

représenté par Me Philippe BIARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #R0146

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Monsieur Cyril JEANNINGROS, Juge, statuant en juge unique.

assisté de Madame Line-Joyce GUY, Greffière. Décision du 13 Février 2025 Charges de copropriété N° RG 20/10318 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTBCV

DÉBATS

A l’audience publique du 27 Novembre 2024

JUGEMENT

- Contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Les sociétés OCP Business Center 13 et OCP Business Center 14 sont propriétaires indivis des lots de copropriété n°650 à 658, 1659 à 1664, 1668, 1688, 1690, 1691 et 1693 d'un ensemble immobilier situé au [Adresse 4] (« [Adresse 13] »).

Par lettres recommandées avec avis de réception datées du 27 mai 2020 et remises aux destinataires le lendemain, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a fait mettre en demeure les sociétés OCP Business Center 13 et OCP Business Center 14 de payer la somme totale de 554 418,70 euros au titre des charges de copropriété.

Par exploits d'huissier signifiés le 30 juin 2020, le syndicat des copropriétaires a fait commandement aux sociétés OCP Business Center 13 et OCP Business Center 14 de lui payer sous un mois les sommes de 544 773,20 euros et 9 885,50 euros.

Par exploit d'huissier signifié le 19 octobre 2020, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 3] a fait assigner les sociétés OCP Business Center 13 et OCP Business Center 14 en paiement d’arriérés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire de Paris.

Le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction le 8 juin 2022, et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries du 1er septembre 2022. Par un jugement du 3 novembre 2022, le tribunal a ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture et renvoyé l'affaire à la mise en état, afin que les parties se prononcent sur la recevabilité des demandes reconventionnelles formées par les sociétés OCP Business Center 13 et OCP Business Center 14.

Par une ordonnance du 11 janvier 2024, le juge de la mise en état a notamment déclaré recevables les demandes reconventionnelles formées par les sociétés OCP Business Center 13 et OCP Business Center 14, condamné solidairement ces dernières à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 64 658,05 euros à titre provisionnel, et renvoyé l'affaire à la mise en état.

***

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 3 avril 2024, et au visa des articles de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, et de l'article 1240 du code civil, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de :

- condamner solidairement les sociétés OCP BUSINESS CENTER 13 et OCP BUSINESS 14 au paiement des sommes de :

* 762.292,04 euros montant des charges dues au 14/02/2024 ;

* 885,49 euros montant des frais nécessaires dus au 14/02/2024 ;

le tout avec intérêts au taux légal à compter des mises en demeure du 27/05/2020 sur la somme de 554.418,70 euros, et à compter des présentes conclusions pour le surplus ;

* 150.000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour la gêne causée au syndicat ;

- dire que l'article 1343-2 nouveau du Code Civil s'appliquera ;

- dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire s’agissant des demandes du syndicat ;

- débouter les sociétés OCP BUSINESS CENTER 13 et OCP BUSINESS 14 de leurs demandes, fins et conclusions ;

- écarter l’exécution provisoire s’agissant des condamnations qui pourraient être prononcées contre le syndicat ;

- condamner in solidum les sociétés OCP BUSINESS CENTER 13 et OCP BUSINESS 14, en vertu de l'article 700 CPC, au paiement de la somme de 7.000,00 euros ;

- condamner in solidum les sociétés OCP BUSINESS CENTER 13 et OCP BUSINESS 14 aux dépens (dont notamment le coût de l’assignation : 89,69 euros).

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Aux termes de leurs dernières c