9ème chambre 2ème section, 18 février 2025 — 23/14654

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions délivrées le 18/02/2025 A Me BALE Me PENIN

■

9ème chambre 2ème section

N° RG : N° RG 23/14654 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3DQH

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le 18 Février 2025

DEMANDEURS

Madame [M] [I] épouse [W] [Adresse 2] [Localité 6] / FRANCE

représentée par Maître Dikpeu-eric BALE de la SELARL BALE & KOUDOYOR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1635

Monsieur [C] [W] [Adresse 2] [Localité 6] / FRANCE

représenté par Maître Dikpeu-eric BALE de la SELARL BALE & KOUDOYOR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1635

DÉFENDERESSE

S.A. BNP PARIBAS [Adresse 3] [Localité 4]

représentée par Maître Dominique PENIN du PARTNERSHIPS MORGAN LEWIS & BOCKIUS UK LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0008

Décision du 18 Février 2025 9ème chambre 2ème section N° RG 23/14654 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3DQH

COMPOSITION DU TRIBUNAL

M. Gilles MALFRE, Premier vice-président adjoint Monsieur Augustin BOUJEKA, Vice-Président Monsieur Alexandre PARASTATIDIS, Juge

assisté de Madame Camille CHAUMONT, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 17 Décembre 2024 tenue en audience publique devant Gilles MALFRE, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 18 février 2025.

JUGEMENT

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Les époux [W] disposent d’un compte joint dans les livres de la BNP PARIBAS, avec deux cartes bancaires.

M. [W] expose que le vendredi 4 novembre 2022, à 5 heures 33, il a été destinataire d'un SMS lui précisant que sa carte vitale était arrivée à expiration et qu’il devait la mettre à jour via un lien « ligne-ameli.com ». Il précise qu'il s’est connecté sur ce lien, complétant le formulaire avec son identité, son adresse et ses coordonnées bancaires, afin de régler la somme de 2 euros pour l’envoi de sa nouvelle carte vitale.

Il ajoute que le même jour, vers 15 heures 40, il a reçu un appel d’un numéro masqué, d’une personne se présentant comme appartenant au service anti-fraude de sa banque, lui signalant des opérations suspectes sur ses comptes bancaires, tant à la BNP PARIBAS et qu'à la BANQUE POSTALE. Il souligne que son interlocuteur lui a demandé s’il s’était connecté à un lien « Amelie » et, sur sa confirmation, il lui a été répondu qu’il avait été victime d’une arnaque et qu’il devait « sécuriser son espace bancaire personnel ». Cependant, faisant état d'une mauvaise connexion et de son indisponibilité, M. [W] précise que ce conseiller anti-fraude lui a proposé de le rappeler le soir même.

Le même jour, vers 20h 15, le même individu l'a rappelé avec le numéro suivant : [XXXXXXXX01], qui correspond à celui de l'agence bancaire à [Localité 6] de M. [W]. Il indique que son interlocuteur lui a expliqué que pour annuler les opérations suspectes, il devait lui communiquer ses codes d'accès, ce que M. [W] a fait, pour « prendre la main » sur l’application sur son téléphone mobile. Il ajoute que son interlocuteur a demandé à s'entretenir avec son épouse, qui a validé des opérations sur le compte commun et sur son compte. Il précise que ce préposé du service anti-fraude a pris la main sur le compte via l’application mobile, pour effectuer un virement de 17 000 euros du livret A de Mme [W] vers le compte-joint.

Mme [W] rappelle avoir reçu, dans la soirée et la nuit, sur son téléphone mobile, deux SMS, dont elle n’a eu connaissance que le matin à son réveil, le premier à 23h10 lui demandant si elle avait bien validé une opération de 9 000 euros et le second à 02h12 pour demander de valider une opération de 1 500 euros, soulignant que ces deux opérations ont été validées et les montants débités du compte joint.

Les époux [W] ayant réalisé qu’ils avaient été victimes d'une fraude, précisent avoir fait opposition sur leurs cartes bancaires le 5 novembre 2022 à 7h 30, confirmée en agence à 9h 30, et avoir déposé plainte au commissariat de [Localité 5] le même jour.

Ils détaillent les opérations frauduleuses comme suit, débitées de leur compte joint : - 9 000 euros à CB SUMUP* TT (France) le 4 novembre 2022, avec leur carte se terminant par 0603 ; - 2 811,99 euros à IKEA (France) le 4 novembre 2022 avec leur carte se terminant par 2463 ; - 1 200,72 euros à Go voyages (Espagne) le 4 novembre 2022, avec leur carte se terminant par 2463 ; - 700 euros à CB SUMUP* TT (France) le 4 novembre 2022 avec leur carte se terminant par 2463 ; Soit, la somme totale de 13 712,71 euros.

Par acte du 26 octobre 2023, les époux [W] ont fait assigner la BNP PARIBAS devant la présente juridiction, afin qu'elle soit condamnée à leur payer la somme de 13 712,71 euros, avec intérêts au taux légal majoré de quinze points, celle de 5 000 e