9ème chambre 2ème section, 18 février 2025 — 23/08161

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]

[1] Expéditions délivrées le 18/02/2025 A Me FOURNIER Me LEMERLUS

■

9ème chambre 2ème section

N° RG : N° RG 23/08161 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2DWT

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le 18 Février 2025 DEMANDERESSE

Madame [H] [V] Madame [H] [V], née le 12/11/1953 à [Localité 7] (41), de nationalité française, retraitée, demeurant [Adresse 3], [Adresse 2] [Localité 1]

représentée par Maître Marianne FOURNIER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1389, et Maître John ARDITI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DÉFENDERESSES

S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 4] [Localité 5] / FRANCE

représentée par Maître Anne-gaëlle LE MERLUS de la SCP LUSSAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0077

S.A. CCF, venant aux droits de la société HSBC Continental Europe à la suite de la réalisation, en date du 1er janvier 2024, de l’apport partiel d’actif soumis au régime des scissions par lequel la société HSBC Continental Europe a apporté son activité de banque de détail en France à la société CCF, représentée par son représentant légal domicilié es qualité audit siège ;

représentée par Maître Anne-gaëlle LE MERLUS de la SCP LUSSAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0077 Décision du 18 Février 2025 9ème chambre 2ème section N° RG 23/08161 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2DWT

COMPOSITION DU TRIBUNAL

M. Gilles MALFRE, Premier Vice-président adjoint Monsieur Augustin BOUJEKA, Vice-Président Monsieur Alexandre PARASTATIDIS, Juge

assisté de Madame Camille CHAUMONT, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 17 Décembre 2024 tenue en audience publique devant Gilles MALFRE, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 18 février 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [V] a ouvert un compte bancaire dans les livres de la société HSBC CONTINENTAL EUROPE (la banque HSBC).

La banque indique que le 2 novembre 2022, via le service banque à distance, ont été ajoutés trois nouveaux bénéficiaires (IBAN PSSTFRPPSCEFR3820041010125449415T03309 GOMES COIMBRA, IBAN FR7630003041000005001408508 JADE et IBAN FR3420041010125216080T03301 SOLVET), qu'il a été émis trois virements d'un montant de 4 000 euros chacun, au profit de chacun de ces bénéficiaires, celui au profit de GOMES COIMBRA n'ayant pas été exécuté en raison d’un dépassement du plafond journalier. Elle ajoute que le 3 novembre 2022 a été exécuté un virement d'un montant de 4 000 euros au bénéfice de GOMES COIMBRA, qu'un nouveau bénéficiaire a été ajouté (IBAN FR7610278060940002097110153 [M] [D]) et qu'un virement d'un montant identique a été exécuté au profit de ce dernier bénéficiaire.

La banque souligne que le 4 novembre 2022, la cliente a contacté sa conseillère financière pour contester être à l'origine de ces opérations et en solliciter le remboursement. La banque a procédé à une opération de « recall », qui a permis le retour du dernier virement de 4 000 euros au profit de [M] [D].

Mme [V] a déposé plainte contre X pour escroquerie, le 5 novembre 2022.

Sur les circonstances de ces opérations, il résulte des termes de cette plainte que Mme [V] a été contactée par le service anti-fraude de sa banque le 3 novembre 2022, à 18h15, via le numéro 0800000477, lui demandant si elle était à l'origine d'achats sur des sites de type AMAZON, CDISCOUNT et autres. Mme [V] ayant répondu que ce n’était pas le cas, son interlocuteur lui a indiqué qu'il allait bloquer ces achats. Ce dernier l'a également informée qu'il apparaissait sur son compte bancaire des bénéficiaires, dont la cliente indiquait ne pas connaître les noms et ne pas avoir effectué de virement à leur profit. Mme [V] précise que la personne au bout du fil a fait en sorte que son accès à son espace bancaire en ligne soit bloqué, lui a communiqué d'autres mots de passe, son compte bancaire étant bloqué, sa carte ayant été mise en opposition et une nouvelle ayant été commandée. Elle ajoute que le 4 novembre 2022, elle a reçu un courriel l'informant qu'un nouveau bénéficiaire avait été ajouté sur son compte bancaire, qu'elle a alors appelé sa banque pour lui expliquer les faits et que sa conseillère financière l'a alors informée des quatre virements exécutés depuis son compte au profit de bénéficiaires distincts.

Dans ses conclusions, Mme [V] indique que c'est le 2 novembre 2022 et non le 3, qu'elle a été contactée par le service anti-fraude. Elle ajoute, par rapport à sa plainte, avoir constaté le 3 novembre 2022 qu'un virement de 4 000 euros avait été débité de son compte, au profit de chacun des b