8ème chambre 2ème section, 13 février 2025 — 21/09820

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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8ème chambre 2ème section

N° RG 21/09820 N° Portalis 352J-W-B7F-CUXUV

N° MINUTE :

Assignation du : 05 Juillet 2021

JUGEMENT rendu le 13 Février 2025 DEMANDEURS

Monsieur [L] [X] [T] [Adresse 6] [Localité 13]

Madame [U] [W] [K] [M] [Adresse 2] [Localité 15]

représentés par Maître Alexis DEJEAN DE LA BATIE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0206

DÉFENDEUR

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] et [Adresse 11], représenté par son syndic, la société Jean CHARPENTIER SOPAGI SA [Adresse 7] [Localité 14]

représenté par Maître Guillaume ANQUETIL de l’AARPI ANQUETIL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D0156

Décision du 13 Février 2025 8ème chambre 2ème section N° RG 21/09820 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUXUV

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président Anita ANTON, Vice-Présidente Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente

assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 05 Décembre 2024 tenue en audience publique devant Frédéric LEMER GRANADOS, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

*** Exposé du litige :

Monsieur [L] [T] est propriétaire d’un appartement situé au 1er étage (lot n° 5) ainsi que d’une cave située au sous-sol (lot n° 25) au sein de l’immeuble sis [Adresse 2] et [Adresse 10] à [Localité 18] soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Madame [U] [M] est propriétaire d’un appartement situé au rez-de-chaussée et d’une cave située au sous-sol au sein du même immeuble.

Le 29 avril 2021, une assemblée générale de copropriétaires s’est tenue par correspondance et a adopté notamment les résolutions suivantes :

* Résolution n° 8 : « désignation à nouveau syndic, de l’immeuble de la SA JEAN CHARPENTIER dont le siège est sis au [Adresse 9] et dont le mandat expire le 31 décembre 2021 pour une durée de un an commençant le 1er janvier 2022 pour se terminer le 31 décembre 2022 suivant proposition de contrat jointe à la convocation qui fixe le montant de ses honoraires pour 2022 (6.152,40 euros TTC) et mandat à confier au Président de séance pour signer ledit contrat »

* Résolution n° 21.1 : « travaux de reprise de structure des plafonds hauts des caves (…) suivant devis 2M (d’un montant de) 76.312,50 euros TTC »

* Résolution n° 21.6 « direction (desdits travaux) confiée à Monsieur [V], architecte, selon des honoraires estimé à 10 % HT du montant des travaux »  Décision du 13 Février 2025 8ème chambre 2ème section N° RG 21/09820 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUXUV

* Résolution n° 21.7 : « souscription d’une assurance dommages-ouvrage pour un coût estimé à 2.400,00 euros »

* Résolution n° 21.8 : « date d’exécution des travaux arrêté à un montant total de 89.200,00 euros »

* Résolution n° 21.9 : « date d’exécution des travaux prévue dans le courant du premier semestre 2022 »

* Résolution n° 21.10 : « budget des travaux arrêté à un montant total de 89.200,00 euros »

* Résolution n° 21.11 : « ledit budget étant à répartir au prorata des millièmes généraux »

* Résolution n° 21.12 : « ledit budget étant appelé en 6 fois »

* Résolution n° 21.13 « provision pour travaux imprévus fixée dans la limite de 10 % du montant total dudit budget »

C'est dans ces conditions que, par acte d'huissier du 5 juillet 2021, Monsieur [L] [T] et Madame [U] [M] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] et [Adresse 10] à Paris 15ème devant le tribunal judiciaire de Paris afin de solliciter, à titre principal, l'annulation des résolutions n° 7, 8, 21.1, 21.6 à 21.13 de l’assemblée générale du 29 avril 2021.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 janvier 2024, Monsieur [L] [T] et Madame [U] [M] demandent au tribunal de :

Vu les pièces versées aux débats par Monsieur [L] [T] et Madame [U] [M], Vu les articles 14 alinéas 4, 24, 25 et 42 de la Loi du 10 juillet 1965 ainsi que 9 et 17 du Décret du 17 mars 1967, Vu les articles 1217 et 1244 nouveaux du Code civil,

S’entendre annuler les résolutions suivantes prises (ou encore, et en tant que de besoin, « rejetées » par erreur car en réalité « adoptées ») par l’Assemblée Générale des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Adresse 17] [Localité 1] le jeudi 29 avril 2021:

- Les résolutions n° 7 et 8 : portant « désignation à nouveau du Syndic », la SA JEAN CHARPENTIER, pour une durée de un an courant à compter du 1er janvier 2022 et moyennant un honoraire annuel fixé à 6.152,40 € TTC selon contrat de Syndic approuvé aux termes desdites résolutions,

- Les résolutions n° 21.1