Juge des libertés, 18 février 2025 — 25/00311

COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1]

ORDONNANCE N° RC 25/00311

SUR REQUÊTE EN CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION et SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

(art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024)

Nous, Hélène MEO, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Anaïs MARSOT, Greffier, siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 3] à proximité du Centre de Rétention administrative du [Localité 7] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 17 Février 2025 à 17 février 2025 à 18 heures 20, présentée par [K] [D], né le 30 octobre 1983, au Sénégal, étranger de nationalité sénégalaise, par le biais de Forum réfugiés

Vu la requête reçue au greffe le 17 Février 2025 à 14 heures 50, présentée par Monsieur le Préfet du département du PREFET DES BOUCHES DU RHONE,

Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, est représenté par [T] [P], dûment assermenté

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Sofia BOUYADOU, avocat commis d’office, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre la langue française et a donc été entendue en cette langue ;

Attendu qu’il est constant que [K] [D], né le 30 octobre 1983, au Sénégal, étranger de nationalité sénégalaise

A fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce:

a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours en date du 07 avril 2022 notifiée par voie postale le 15 avril 2022 dont la légalité a été confirmée par jugement du tribunal administratif de Marseille du 22 septembre 2022

édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 15 février 2025 notifiée le 15 février 2025 à 17 heures 30,

Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée , ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;

DEROULEMENT DES DEBATS :

La personne étrangère requérante déclare : j’ai un passeport dans ma chambre à la clinique; je me suis présenté, comme je ne savais pas ce qu’ils me voulaient. Ils me demandaient ce que je faisais en france, j’ai été adopté à 7 ans. C’est une situation anecdotique, depuis mes 18 ans, j’avais pas le droit au séjour en Belgique; on m’a annoncé à 25 ans que je devais quitter la Belgique, j’avais arrêté mes cachets, je suis shyzophrène depuis que je suis mineur. Arrivé à [Localité 10], je me suis rendu à la PAF pour qu’on m’expulse dans mon pays, je suis tombé dans une folie que je souhaite à personne, on m’a envoyé à [X] [Y], j’ai fais 3 ans là-bas, j’ai été à la clinique des Trois Ducs, j’avais encore des grosses angoisses, je suis à la clinique des 4 saisons depuis 1 an et demi, sous HO. Elle m’a revu tout mon traitement et on a trouvé le traitement qu’il me faut, j’ai une injection tous les 28 jours, et des médicaments à prendre tous les jours; je me sens mieux mais l’endroit où je me trouve est spécial. Pour déclencher ma maladie, je peux entendre un mot, une phrase, un son et je peux partir. Le traitement m’apaise, mais j’étais mieux à la clinique, la prise en charge est mieux. Ici, c’est la guerre.

L’avocat de la personne étrangère requérante entendu en ses observations : en appui de la requête, la vulnérabilité de monsieur n’a pas été prise en compte, on a indiqué qu’il peut prendre un traitement en rétention; monsieur doit suivre un traitement bien plus lourd, avec l’injection et d’autres médicaments. Vous avez le certificat médical. Or, il ressort qu’on a fait une mauvaise appréciation de son état de santé, alors même qu’il se