Référés, 18 février 2025 — 24/00664

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 18 FEVRIER 2025

N° RG 24/00664 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G563

MINUTE N° 25/

Dans l’affaire entre :

E.P.I.C. DYNACITE, OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN (OPH DE L’AIN), immatriculé au RCS de [Localité 14] sous le numéro 779 306 471, dont le siège social est sis [Adresse 7]

représenté par Me Stéphane BONNET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 502 substitué par Me Solène CHEVALIER PIROUX, avocat au barreau de l’AIN

DEMANDEUR

et

S.A. ALLIANZ IARD, immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le numéro 542 110 291, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Philippe REFFAY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 16

S.A.R.L. INSOLITES ARCHITECTURES, immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le numéro 484 190 632, dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par Me Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 533

Société L’AUXILIAIRE, immatriculée sous le numéro 775 649 056, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Me Philippe REFFAY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 16

S.A.S.U. GUENUCHOT TP, immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le n° 821 029 469, dont le siège social est sis [Adresse 19]

non comparante

S.A.S. DUMAS TP, immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le numéro 343 620 662, dont le siège social est sis [Adresse 12]

représentée par Me Sophie PRUGNAUD SERVELLE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 65

S.A.S.U. [M], immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le n° 307 711 572, dont le siège social est sis [Adresse 13]

non comparante

GROUPAMA RHONE ALPES, immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le numéro 779 838 366, dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Me Laure-Cécile PACIFICI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2474 substitué par Me Sophie PRUGNAUD SERVELLE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 65

S.A. MMA IARD, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 440 048 882, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Hélène DESCOUT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 638 substitué par Me Sophie PRUGNAUD SERVELLE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 65

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 775 652 126, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Hélène DESCOUT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 638 substitué par Me Sophie PRUGNAUD SERVELLE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 65

S.A.S.U. IDVERDE, immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le numéro 339 609 661, dont le siège social est sis [Adresse 6]

non comparante

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), immatriculée sous le numéro 784 647 349, dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante

S.A.S. GC2E, immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le numéro 447 754 516, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Philippe REFFAY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 16

S.A.S. BET PHILIPPE, immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le numéro 966 500 985, dont le siège social est sis [Adresse 3]

eprésentée par Me Philippe REFFAY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 16

S.A.S. ETUDES MANAGEMENT BATIMENT STRUCTURE (EMB STRUCTURE), immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le numéro 398 308 197, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Philippe REFFAY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 16

S.A.S.U. SCE, immatriculée au RCS de [Localité 18] sous le numéro 345 081 459, dont le siège social est sis [Adresse 8]

non comparante

S.A.R.L. EXIA, immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le numéro 807 851 878, dont le siège social est sis [Adresse 11]

non comparante

DEFENDERESSES

* * * *

Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président

Greffier : Madame BOIVIN

Débats : en audience publique le 21 Janvier 2025

Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 18 Février 2025

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Par actes séparés datés notamment du 2 décembre 2024, l’établissement public Dynacité, office public de l'habitat de l'Ain (sigle : OPH de l’Ain), considérant que les opérations d’expertise judiciaire confiées à M. [J] en vertu de l’ordonnance de référé du 18 octobre 2022 rendue à la requête de la SCI Arabesque KC Com qui se plaignait de refoulement d’eaux apparus sur sa propriété à Oyonnax (Ain) doivent être déclarées communes et opposables aux constructeurs des bâtiments (et à leurs assureurs) qu’il (l’OPH de l’Ain) a fait édifier sur une parcelle voisine de celle de la SCI Arabesque KC Com, a fait assigner la société Insolites architectures et d’autres nombreuses personnes (26 au total) à comparaître à cette fin devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant en référé.

À l’audience du 29 janvier 2025, l’OPH de l’Ain, représentée par son avocat, a indiqué maintenir sa demande initiale d’extension à de