8ème Chambre Cabinet L, 18 février 2025 — 24/05965

MINUTE N° : 25 /

JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 18 Février 2025 DOSSIER : N° RG 24/05965 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VFHD / 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [D] / [N] OBJET : DIVORCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Mme TAHAR Greffière : Mme PAGANI

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [K] [D] née le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 10] (93) de nationalité Française ALJT [Adresse 3] [Localité 6]

représentée par Me Nora FRAJ-BOUSLIMANI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE plaidant, vestiaire : PC 405 substitué par Me Omar FRAJ, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE plaidant, vestiaire : PC 426 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 77284/2023/3720 du 23/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

DEFENDEUR :

Monsieur [Y] [V] [N] né le [Date naissance 4] 2004 à [Localité 9] (77) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 7]

non représenté

1 EX Avocat le

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [D] et M. [N] se sont mariés le [Date mariage 5] 2022 à [Localité 12] (77), sans contrat de mariage.

Aucun enfant n’est issu de cette union.

Par assignation du 18 septembre 2024, Mme [D] a cité M. [N] en divorce devant le juge aux affaires familiales de [Localité 8].

Lors de l’audience d’orientation du 28 janvier 2025, Mme [D] a renoncé à formuler des mesures provisoires.

Dans son assignation, à laquelle il sera renvoyé s’agissant des moyens, Mme [D] sollicite le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil et demande en outre au juge de : -rappeler les dispositions légales relatives aux conséquences du divorce, -fixer la date des effets du divorce au 1er janvier 2023, -dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

M. [N], cité à étude, n’a pas constitué avocat.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 28 janvier 2025.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Mme Tahar, juge aux affaires familiales, assistée de Mme Pagani, greffière, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

DÉBOUTE Mme [D] de sa demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal,

LAISSE les dépens à la charge de Mme [D],

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision,

INFORME que cette décision doit être signifiée par Mme [D] à M. [N] par acte de commissaire de justice,

INFORME que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 13].

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Créteil, 8EME CHAMBRE CABINET L, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt cinq et le dix huit février, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES