1ère ch. - Sect. 1, 3 février 2025 — 24/03309

- N° RG 24/03309 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDT22

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Minute n°25/00124

N° RG 24/03309 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDT22

Le

CCC : dossier

FE : Me MEURIN Me TRAESCH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU TROIS FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme BOUBEKER, Greffière;

Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/03309 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDT22 ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSES

Société PV-CP CITY [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Maître François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats postulant, Maître Philippe RIGLET de la SCP ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Société PV HOLDING [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats postulant, Maître Philippe RIGLET de la SCP ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

DEFENDEURS

Monsieur [J] [E] [Adresse 2] représenté par Me Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Madame [N] [B] [Adresse 2] représentée par Me Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

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Vu les actes de commissaire de justice en date du 4 août 2023 par lesquels la société PV Holding a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux, notamment, M. [J] [E] et Mme [N] [B] pour demander de juger que le congé qu’ils ont délivré concernant le lot n° 9 de la résidence [Adresse 5] Serris (77700)[Adresse 1], est nul et dépourvu d’effet en raison de l’erreur sur le destinataire du congé.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 20 mars 2023 par lesquelles la société PV-CP CITY est intervenue volontairement à l’instance.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 15 octobre 2024 par lesquelles les sociétés PV Holding et PV-CP City demandent de : Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, - Declarer recevables les présentes conclusions de désistement des sociétés PV Holding et PV-CP City; Constater qu’un accord est intervenu avec les consorts [T]; Prendre acte du désistement d’instance et d’action des société PV Holding et PV CP City à l’encontre de des consorts [T], pour la procédure enrôlée sous le numéro de répertoire général 24/03309; - Juger que chaque partie conservera à sa charge les honoraires et frais exposés au titre de la présente instance; En conséquence, - Ordonner le dessaisissement du tribunal judiciaire de Meaux; - Prononcer l’extinction de l’instance; - Dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge ses frais, honoraires et dépens engagés.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 31 janvier 2025 par lesquelles M. [J] [E] et Mme [N] [B] demandent de : Vu les articles 394, 395 du code de procédure civile, • Juger que le désistement d’instance de Monsieur [E] et Madame [B] est parfait; • Constater l'extinction de l'instance; • Laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés.

SUR CE,

L’article 394 du code de procédure civile dispose que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

Aux termes de l’article 395 du même code, “le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

M. [J] [E] et Mme [N] [B] acceptent le désistement d’instance et d’action des sociétés PV Holding et PV-CP City.

Il s’ensuit que le désistement d’instance et d’action doit être déclaré parfait.

Il convient de laisser à la charge de chaque partie les dépens et frais qu’elle a engagés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Déclare parfait le désistement d’instance et d’action des sociétés PV Holding et PV-CP City; Dit que le désistement emporte extinction de l’instance;

Laisse à la charge de chaque partie les dépens et frais qu’elle a engagés.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT