1ère ch. - Sect. 2, 10 février 2025 — 24/00429

- N° RG 24/00429 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDMQZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Minute n° 25/151

N° RG 24/00429 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDMQZ

Le

CCC : dossier

FE : Me Pierre COLAS DE LA NOUE, Me Cécile GRESSIER-GIRODIER,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU DIX FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme BOUBEKER, Greffière ;

Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 13 Janvier 2025 ;

Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/00429 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDMQZ ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEURS

Madame [E] [N] épouse [F] Monsieur [G] [F] [Adresse 1] représentés par Maître Stéphanie DUGOURD de la SELARL HDLA - AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Me Cécile GRESSIER-GIRODIER, avocat au barreau de MEAUX, avocat postulant

DEFENDEUR

Monsieur [L] [M] [Z] [Y] [Adresse 2] représenté par Me Pierre COLAS DE LA NOUE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Ordonnance :

contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. BATIONO, juge de la mise en état , ayant signé la minute avec Mme BOUBEKER, Greffière ;

**** EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [G] [F] et Mme [E] [N] [F] étaient actionnaires de la société anonyme Innovassur, ayant pour président directeur général M. [L] [M] [Z] [Y].

Suivant conventions de compte courant en date du 1er juillet 2007, Mme [E] [F] et M. [G] [F] ont versé à la société Innovassur respectivement les sommes de 180 000 euros et de 70 000 euros à titre d’avances en compte courant. Il a été précisé que ces sommes seront productives d’intérêts au taux de 6 % qui seront capitalisés.

Par conventions de compte courant en date du 28 septembre 2007, Mme [E] [F] et M. [G] [F] ont versé à la société Innovassur respectivement les sommes de 55 000 euros et de 45 000 euros à titre d’avances en compte courant. Il a été précisé que ces sommes seront productives d’intérêts au taux de 6 % qui seront capitalisés.

Suivant acte sous seing privé du 6 mars 2008, M. [L] [Z] s’est porté caution solidaire de la société Innovassur à hauteur de 350 000 euros pour garantir le remboursement des sommes de 115 000 euros et 235 000 euros dues respectivement à M. [G] [F] et à Mme [E] [N] [F].

Aux termes d’une cession de créance du 1er octobre 2011, M et Mme [F] ont cédé leurs créances (sic) à M. [T] [M] [Z] [Y], aux mêmes conditions que celles de la société Innovassur, lequel a remis une reconnaissance de dette de 65 000 euros à M. [F] et une autre de 135 000 euros à Mme [E] [F].

Par acte sous seing privé du 21 décembre 2011, M et Mme [F] ont cédé à M. [L] [Z] une créance (sic) de 40 000 euros détenue sur la société Innovassur au titre d’un prêt en compte courant effectué en 2011.

Aux termes d’un protocole de cession d’actions et de compte courant du 17 décembre 2014, M [G] [F] et Mme [E] [F] ont cédé à M. [T] [M] [Z] [Y] : - leurs actions de la société Innovassur pour un montant unitaire de 16 €, soit 61 x 16 = 976 € pour M. [G] [F] et 62 x 16 = 992 € pour Mme [E] [F]; - leurs comptes courants augmentés des intérêts au 31/12/2014, soit 229 635 €.

Les parties ont convenu des modalités d’exécution de ce protocole.

Suivant acte notarié du 22 janvier 2010, M. [T] [M] [Z] [Y] a reconnu devoir légitimement à M et Mme [F] la somme de 590 000 euros.

Par un second acte notarié du 11 avril 2012, M. [T] [M] [Z] [Y] a reconnu devoir légitimement à M et Mme [F] la somme de 702 100 euros.

Le 16 novembre 2016, un protocole d’accord a été conclu entre M. [T] [M] [Z] [Y], Mme [E] [F] et M. [G] [F], portant sur une actualisation du montant des dettes à la somme de 1 575 000 euros, remboursable en 120 mensualités à compter du 10 janvier 2017.

Le 5 octobre 2018, M. [F] [G] et Mme [E] [F] ont inscrit une hypothèque provisoire sur des biens appartenant à M. [T] [M] [Z] [Y], inscription dénoncée à ce dernier le 12 octobre 2018.

Les parties ont signé, le 28 janvier 2019, un avenant au protocole d’accord du 16 novembre 2016 stipulant des pénalités de retard.

Par acte de commissaire de justice du 23 janvier 2024, M. [G] [F] et Mme [E] [N] [F] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux M. [L] [M] [Z] pour voir constater et à défaut prononcer la déchéance du terme des délais de paiement qu’ils lui ont accordés et de le condamner à leur verser diverses sommes d’argent au titre de la dette, des intérêts et des pénalités de retard.

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 4 décembre 2024, M. [L] [M] [Z] demande au juge de la mise en état de : Vu l’article 789 du code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1131, 1231-1, et 2224 et suivants du code civil, Vu l’article L.218-2 du code de la consommation, Vu l’article L.511-5 du code monétaire