4ème Chambre civile, 18 février 2025 — 23/01523

COUR D’APPEL D’[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE M I N U T E (Décision Civile)

JUGEMENT : [N] [R] [U] c/ S.A.S.U. CHOPARD NICE SCP

N° 25/ Du 18 février 2025

4ème Chambre civile N° RG 23/01523 - N° Portalis DBWR-W-B7H-O37X

Grosse délivrée à

Me Emmanuelle PELLEGRIN

Me Marie-clémence ROMAN

expédition délivrée à

le 18 Février 2025

mentions diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du dix huit février deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame VALAT, Présidente, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffier,

Vu les Articles 812 à 816 du Code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l'audience publique du 7 novembre 2024, le prononcé du jugement étant fixé au 18 février 2025, par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 18 février 2025, signé par Madame VALAT, Présidente, assistée de Madame Eliancia KALO, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

DEMANDERESSE:

Mme [N] [R] [U] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Marie-clémence ROMAN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DÉFENDERESSE:

La société HOPCAR SCP NICE, dénommée CHOPARD NICE SCP, prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Emmanuelle PELLEGRIN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 3 juillet 2020, la société Hopcar SCP Nice, dénommée Chopard Nice SCP depuis le 1er février 2021, a vendu à Mme [N] [R] [U] un véhicule de marque Peugeot modèle SUV 3008 immatriculé [Immatriculation 6] moyennant le prix de 31.000 euros.

Par acte du 31 mai 2022, Mme [R] [U] a fait assigner la société Chopard Nice SCP devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir prononcer la résolution de la vente.

L’instance a été inscrite sous le numéro de RG n° 22/02257, radiée par ordonnance du 25 janvier 2023 et réinscrite au rôle sous le numéro de RG n° 23/01523 le 18 avril 2023.

Par conclusions notifiées le 24 octobre 2024, Mme [N] [R] [U] demande au tribunal de débouter la société Chopard Nice SCP de toutes ses demandes et de : prononcer la résolution de la vente du véhicule à titre principal pour vices cachés et à titre subsidiaire pour défaut de conformité, condamner la société Chopard Nice SCP à lui verser les sommes suivantes : 31.000 euros en restitution du prix versé,5.000 euros à titre de dommages et intérêts,2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens. Mme [R] [U] fait valoir sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil que le véhicule était affecté au moment de la vente de vices cachés, lesquels se sont manifestés par plusieurs dysfonctionnements majeurs nécessitant des réparations importantes et multiples. Elle estime que ces vices le rendent impropre à son usage et ont conduit à son maintien au garage pour réparations durant plusieurs mois.

Elle estime que le nombre de travaux ayant dû être effectués démontrent le mauvais état du véhicule antérieurement à la vente et précise avoir demandé la résolution de la vente dès le 16 juin 2021 sans récupérer le véhicule en raison d’une perte de confiance quant aux réparations réalisées, de nombreuses pièces relatives au moteur ayant dû être remplacées, et des difficultés qu’elle a rencontrées lors de l’utilisation du véhicule.

A titre subsidiaire, elle sollicite la résolution de la vente pour défaut de conformité au titre des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.

Elle estime que le défaut de conformité présente un caractère grave car son véhicule ne fonctionne pas correctement dès lors qu’il démarre difficilement, que le « start and stop » est défaillant, que le véhicule s’arrête en roulant et ne redémarre plus et que le volume d’essence ne peut être contrôlé.

Elle sollicite l’allocation de dommages et intérêts pour préjudice matériel et moral du fait de l’indisponibilité du véhicule depuis le 21 avril 2021. Elle explique avoir rencontré des difficultés concernant son travail nécessite des déplacements au domicile de personnes âgées, avoir dû emprunter la voiture de son ex-mari, et avoir été contrainte d’effectuer des démarches afin d’obtenir la restitution du prix de vente.

Par conclusions notifiées le 14 octobre 2024, la société Chopard Nice SCP conclut au débouté de Mme [R] [U] de ses demandes et sollicite à titre reconventionnel la condamnation de Mme [R] [U] à : récupérer le véhicule de marque Peugeot modèle 3008 immatriculé [Immatriculation 6] sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la notification de la décision à intervenir, lui payer la somme de 3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,