J.E.X., 18 février 2025 — 25/00256

N° RG 25/00256 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GQ67

Minute n° 25/00016

AFFAIRE : [D] [S] / FRANCE TRAVAIL Code NAC : 78F Nature particulière :5C

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

LE JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT DU 18 FEVRIER 2025

JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Agnès DEIANA, Juge,

GREFFIER : Madame Anne Sophie BIELITZKI

DEMANDEUR

M. [D] [S], né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] ; (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/0003848 du 10/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

Représenté par Maître Dorothée FIEVET de la SCP SPEDER DUSART FIEVET MAILLARD, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 33 ;

DÉFENDERESSE

FRANCE TRAVAIL, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;

Représentée par Maître Valérie BIERNACKI de la SELARL DRAGON BIERNACKI PIRET, avocats au barreau de DOUAI ;

Le juge de l’exécution après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 04 février 2025 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 18 février 2025, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit:

EXPOSE DU LITIGE

Déclarant agir en vertu d'une contrainte délivrée le 12 décembre 2022, la société FRANCE TRAVAIL a, le 13 janvier 2023 délivré à [D] [S] un commandement à fin de saisie-vente pour avoir paiement de la somme de 1710,04€ ; un procès-verbal de saisie vente a été régularisé le 22 février 2023.

Par exploit de commissaire de justice en date du 16 janvier 2025, [D] [S] a assigné la société FRANCE TRAVAIL devant le Juge de l'exécution de [Localité 4] aux fins d'obtenir des délais de paiements.

A l'audience, les parties ont sollicité du juge de l'exécution l'homologation de leur accord quant à l'octroi de délai de paiement concernant plusieurs contraintes émises.

L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 18 février 2025.

MOTIVATION

L'article 384 du code de procédure civile dispose que : "En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction [...]. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence."

En l'espèce, les parties se sont accordées tant que le montant de la dette due pour chaque contrainte émise que sur l'octroi de délai de paiement. Rien ne s'oppose à l'homologation de l'accord conclu devant du juge de l'exécution entre [D] [S] et la société FRANCE TRAVAIL tel qu'il sera repris dans le présent dispositif.

L'accord sera donc homologué et le dessaisissement de la juridiction constaté.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l'exécution, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,

HOMOLOGUANT l'accord des parties :

AUTORISE [D] [S] à s'acquitter du solde de la dette relatif à la contrainte 4922047404158226L du 15/01/2022 s'élevant à la somme de 375,93 euros, au moyen de 7 versements mensuels de 50 euros et d'un 8ème versement destiné à apurer la dette en principal, intérêts et frais devant intervenir le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la notification de la présente décision ;

AUTORISE [D] [S] à s'acquitter du solde de la dette relatif à la contrainte 4923009724151226L du 17/01/2025 s'élevant à la somme de 787,82 euros, au moyen de 15 versements mensuels de 50 euros et d'un 16ème versement destiné à apurer la dette en principal, intérêts et frais devant intervenir le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la notification de la présente décision ;

AUTORISE [D] [S] à s'acquitter du solde de la dette relatif à la contrainte 4923017764158226L du 17/01/2025 s'élevant à la somme de 608,70 euros, au moyen de 12 versements mensuels de 50 euros et d'un 13ème versement destiné à apurer la dette en principal, intérêts et frais devant intervenir le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la notification de la présente décision ;

AUTORISE [D] [S] à s'acquitter du solde de la dette relatif à la contrainte 4923068144158226L du 15/01/2025 s'élevant à la somme de 2861,93 euros, après un moratoire de 12 mois suspendant l'exigibilité de la dette, au moyen de 19 versements mensuels de 150 euros et d'un 20ème versement destiné à apurer la dette en principal, intérêts et frais devant intervenir le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la notification de la présente décision ;

DIT qu'à défaut d'un seul versement à son échéance, [D] [S] sera déchu du bénéfice des délais obtenus, l'intégralité de la dette redevenant immédiatement exigible ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code