Cabinet 3, 17 février 2025 — 23/01577

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS

CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT DE DIVORCE

CABINET 3

17/02/2025

AFFAIRE : N° RG 23/01577 - N° Portalis DBY2-W-B7H-HGLM

Minute 25/00034

[E] [R] [Y] [D]

C/

[Y] [K] [X]

Assignation du 07 Juillet 2023

Ordonnance de clôture du 09 Décembre 2024

Code 20L

CC + EXE Me Morgane DAZIN

CC + EXE Me Isabelle BERTHELOT

Copie dossier

DU DIX SEPT FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ, Contradictoire, prononcé publiquement, signé par le Président et le Greffier,

DEMANDEUR :

Madame [E] [R] [Y] [D] née le 14 Février 1986 à AMBADA (SOUDAN) 9 Rue Edouard et Renée COEFFARD 49000 ANGERS

représentée par Me Morgane DAZIN, avocat au barreau D’ANGERS

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-923 du 15/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ANGERS)

ET

DEFENDEUR :

Monsieur [Y] [K] [X] né le 01 Janvier 1984 à KASKAROU (SOUDAN) 36 rue des frênes app 6 44600 ST NAZAIRE

représenté par Me Isabelle BERTHELOT, avocat au barreau D’ANGERS

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-1185 du 24/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ANGERS)

DÉBATS

A l’audience hors la présence du public du 16 Décembre 2024 tenue par Séverine TYGHEM, Juge aux affaires familiales, assisté(e) de Sandrine PRUVOT, greffier

A l’issue de cette audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 17 Février 2025 et mis à disposition au greffe conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mme [E] [R] [Y] [D] et M. [Y] [K] [X] se sont mariés le 1er mars 2014 devant l’officier d’état civil de la commune de HABILA (Soudan).

Les époux n’ont pas fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

De cette union sont nés trois enfants : - [K] [X] [X] né le 16 octobre 2015 à OMDURMAN, KHARTOUM (Soudan) - [K] [X] [L] né le 12 décembre 2019 à ANGERS (49), - [K] [X] [F] né le 12 mai 2022 à ANGERS (49).

*****

Par exploit d'huissier du 7 juillet 2023, Mme [E] [R] [Y] [D] a assigné M. [Y] [K] [X] en divorce sans précision sur son fondement à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 6 novembre 2023.

*****

Par ordonnance en date du 11 décembre 2023, le juge aux affaires familiales a statué sur les mesures provisoires et a notamment : - Attribué la jouissance du droit au bail afférent au logement du ménage sis 9 rue Edouard et Renée Coeffard 49000 ANGERS, à Madame [R] [Y] [D] [E], à charge pour elle de régler le loyer et les charges. - Débouté Madame [R] [Y] [D] [E] de sa demande de pension au titre du devoir de secours. - Dit que l'autorité parentale s'exercera conjointement sur les enfants mineurs. - Fixé la résidence habituelle des trois enfants mineurs chez la mère. - Dit que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père pourra accueillir les enfants seront déterminées à l'amiable entre les parties. - Constaté l'état d'impécuniosité de Monsieur [K] [X] [Y] et déboutons Madame [R] [Y] [D] [E] de sa demande de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants.

*****

Aux termes de ses conclusions signifiées par la voie du RPVA le 16 février 2024, Mme [E] [R] [Y] [D] demande au juge aux affaires familiales de : - PRONONCER le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal en application des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil ; - ORDONNER la mention du jugement a venir en marge de l’acte de mariage et des actes d’état civil des époux ; - FIXER1a date des effets du divorce dans les rapports entre les époux à la date du 26 mai 2023 en application de l’article 262-1 du Code civil, et subsidiairement, fixer la date des effets du divorce, au plus tard, à la date du 7 juillet 2023 ; - DIRE que Madame [R] [Y] [D] reprendra l’usage de son nom de famille ; - DONNER ACTE à Madame [R] [Y] [D] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; - DIRE n’y avoir lieu a prestation compensatoire au profit de l’un ou l’autre des époux ; - CONSTATER que l’autorité parentale sur les enfants [X], [L] et [F] [K] [X] est exercée conjointement par les deux parents ; - FIXER la résidence habituelle des enfants au domicile maternel ; - FIXER la contribution alimentaire due par Monsieur [K] [X] pour les enfants [X], [L] et [F] [K] [X] a la somme de 150 € par mois et par enfant, et subsidiairement, - CONSTATER son état d’impécuniosité ; - DIRE que chacun conservera les frais irrépétibles de l’instance et que les dépens seront partagés par moitié.

*****

Aux termes de ses conclusions signifiées par la voie du RPVA le 16 avril 2024, M. [Y] [K] [X] demande au juge aux affaires familiales de : - PRONONCER le divorce des époux [K] [X] - [R] [Y] [D] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil. - ORDONNER la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de leurs actes de nais