3ème chambre civile, 18 février 2025 — 24/02371

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300

N° RG 24/02371 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I4A6

Minute : 2025/ Cabinet C

JUGEMENT

DU : 18 Février 2025

S.A. LES FOYERS NORMANDS

C/

[D] [I]

Copie exécutoire délivrée le :

à : S.A. LES FOYERS NORMANDS

Copie certifiée conforme délivrée le :

à : S.A. LES FOYERS NORMANDS

M. [D] [I] Préfecture du Calvados

JUGEMENT

DEMANDEUR :

S.A. LES FOYERS NORMANDS (RCS Caen 593.820.301), dont le siège social est sis 2 rue des frères Wilkin - CS 80001 - 14460 COLOMBELLES représentée par Madame [W] [Y], régulièrement munie d’un pouvoir

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [D] [I] né le 01 Juillet 1988 à BRIDGEND (GRANDE BRETAGNE), demeurant 6 Rue de la Cité Libérée - Logement 15 - 14460 COLOMBELLES comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Quentin ZELLER, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 17 Décembre 2024 Date des débats : 17 Décembre 2024 Date de la mise à disposition : 18 Février 2025 EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 17 octobre 2022, l'ESH Les Foyers Normands a donné à bail à M. [D] [I] un logement conventionné à usage d’habitation situé 6 rue de la cité libérée – logt 15 – 14460 Colombelles, moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable de 412,26 euros, outre le versement d’une provision mensuelle pour charges de 174,03 euros.

Par acte extrajudiciaire du 20 février 2024, notifié par voie électronique à la CCAPEX le 21 février 2024, l'ESH Les Foyers Normands a fait délivrer au locataire un commandement d’avoir à payer la somme en principal de 2205,03 euros, selon décompte arrêté au 14 février 2024, terme de janvier 2024 inclus.

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 24 mai 2024, notifié par voie électronique à la préfecture du Calvados le 27 mai 2024, l'ESH Les Foyers Normands a fait assigner M. [D] [I] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen pour voir : – prononcer la résiliation du contrat de location par le jeu de la clause résolutoire ; – ordonner, en conséquence, l’expulsion de M. [D] [I] ainsi que celle de toutes personnes introduites par lui dans les lieux ; – ordonner que, faute pour lui de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ; – le condamner au paiement : * de la somme de 2205,03 euros représentant les loyers et charges impayés à la date du commandement de payer, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats ; * des loyers et charges impayés du jour du commandement de payer au jour du jugement à intervenir et avec intérêts ; * d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant actuel du loyer et des charges, du jugement à intervenir jusqu’à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer et avec intérêts de droit ; * de la somme de 250 euros pour résistance abusive et injustifiée ; * de la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui auront été prises sur ses biens et valeurs mobilières.

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 décembre 2024, au cours de laquelle l'ESH Les Foyers Normands, représenté par Mme [W] [Y] dûment munie d’un pouvoir, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, tout en actualisant sa demande en paiement au titre de la dette locative à la somme de 2 163,06 euros. Il explique que, M. [D] [I] a repris le versement du loyer courant et ajoute ne pas s’opposer aux délais sollicités par ce dernier. Enfin, il fait part de l’absence d’assurance locative depuis septembre 2024.

M. [D] [I], comparant en personne, ne conteste pas la dette locative mais sollicite des délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire. Au soutien de sa demande, il propose le versement mensuel de la somme de 80 euros, en sus du montant de l’échéance courante de loyer et charges s’élevant à 622 euros par mois afin d’apurer sa dette locative. Il explique bénéficier de revenus mensuels à hauteur de 1 600 euros, être en CDI et avoir la charge de ses 3 filles en garde alternée.

Sur quoi, la décision a été mise en délibéré au 18 février 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en paiement au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés

Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient d’une part, à celui qui se prévaut de l’existence d’une obligation d’en rapporter la preuve et d’autre part, au débiteur de démontrer qu’il s’est bien libéré de sa dette.

Selon l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet