3ème chambre civile, 18 février 2025 — 24/01664

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300

N° RG 24/01664 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IZ3Z

Minute : 2025/ Cabinet C

JUGEMENT

DU : 18 Février 2025

S.A. PARTELIOS HABITAT

C/

[C] [X]

Copie exécutoire délivrée le :

à : S.A. PARTELIOS HABITAT

Copie certifiée conforme délivrée le :

à : S.A. PARTELIOS HABITAT

M. [C] [X] Préfecture du Calvados

JUGEMENT

DEMANDEUR :

S.A. PARTELIOS HABITAT (RCS Caen 626.150.106), dont le siège social est sis 2 rue Martin Luther King - Lotissement Espace Entreprise - 14280 SAINT CONTEST représentée par Madame [M] [W], régulièrement munie d’un pouvoir

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [C] [X] né le 28 Août 1977 à CAEN (14000), demeurant 64 Rue Paul CLAUDEL - 14123 IFS comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Quentin ZELLER, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 17 Décembre 2024 Date des débats : 17 Décembre 2024 Date de la mise à disposition : 18 Février 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 29 août 2017, la SA PARTELIOS HABITAT a donné à bail à Monsieur [C] [X] et Madame [D] [N] un logement situé 64 rue Paul Claudel, logement n°107959, 14123 Ifs, pour un loyer mensuel de 669,20 euros, outre 32 euros de provisions pour charges.

Le 7 septembre 2020, Madame [N] a informé le bailleur de son congé, avec effet au 7 décembre 2020.

Par notification du 20 octobre 2023 la SA PARTELIOS HABITAT a informé la caisse d’allocations familiales d’une situation d’impayé.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 janvier 2024, la SA PARTELIOS HABITAT a fait signifier à Monsieur [C] [X] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 640,00 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 avril 2024, la SA PARTELIOS HABITAT a fait assigner Monsieur [C] [X] devant le Juge des Contentieux de la Protection, aux fins de :

à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,ordonner l’expulsion de Monsieur [C] [X] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;condamner Monsieur [C] [X] au paiement des sommes suivantes :la somme de 1364.47 euros au titre de la dette locative arrêtée au 12 avril 2024 ;une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur vos biens et valeurs mobilièresordonner l’exécution provisoire. L'assignation a été dénoncée à la préfecture du Calvados le 18 avril 2024.

À l'audience du 18 décembre 2024, la SA PARTELIOS HABITAT, représentée, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 4782,62 euros arrêtée au 13 décembre 2024, loyer du mois de novembre inclus. Elle n’est pas opposée à à l’octroi de délais de paiement.

La SA PARTELIOS HABITAT soutient, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Monsieur [C] [X] n'a pas réglé les sommes réclamées dans le délai de six semaines après la délivrance du commandement de payer du 26 janvier 2024. Elle ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation du locataire à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Monsieur [C] [X] ne conteste pas le principe de la dette. il demande le bénéfice de délais de paiement à hauteur de 100 euros par mois en plus des loyers.

L'affaire a été mise en délibéré au 19 février 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur les demandes principales

Sur la recevabilité de la demande Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 18 avril 2024, soit au moins six semaines avant l'audience.

Par ailleurs, il est justifié que la situation d'impayés perdure malgré son signalement à la caisse d'allocations familiales par la SA PARTELIOS HABITAT le 20 octobre 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 17 avril 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

En conséquence, la demande de la SA PARTELIOS HABITAT aux fins de constat de résiliation du pour défaut de paiement des loyers est rece