3ème chambre civile, 14 février 2025 — 24/02359

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300

N° RG 24/02359 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I4AO

Minute : 2025/ Cabinet

JUGEMENT

DU : 14 Février 2025

E.P.I.C. INOLYA

C/

[B] [E]

Copie exécutoire délivrée le :

à : E.P.I.C. INOLYA

Copie certifiée conforme délivrée le :

à : E.P.I.C. INOLYA M. [B] [E]

JUGEMENT

DEMANDEUR :

E.P.I.C. INOLYA (RCS Caen 780.705.703) représenté par [J] [V] dont le siège social est sis 7 place Foch, CS 20176 - 14010 CAEN CEDEX représentée par Madame [P], régulièrement munie d’un pouvoir

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [E] né le 17 Juillet 1960 à GONESSE (95500) demeurant 15 Rue du Village - Bat A- Log 3 - 14930 ÉTERVILLE comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Quentin ZELLER, Greffier : Céline LEVIS, Greffière présente à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 10 Décembre 2024 Date des débats : 10 Décembre 2024 Date de la mise à disposition : 14 Février 2025 EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 3 avril 2019, l’Office Public de l’Habitat INOLYA, a donné à location à Monsieur [B] [E] un garage n°15 situé rue du village St Pierre 14760 BRETTEVILLE SUR ODON pour un loyer mensuel de 50,44 euros, charges comprises.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 janvier 2024, l’Office Public de l’Habitat INOLYA a fait signifier à Monsieur [B] [E] un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue dans le contrat de location du garage pour un montant de 267,90 euros au titre des loyers impayés, arrêté au 30 novembre 2023.

Par acte sous seing privé en date du 26 mars 2019, l’Office Public de l’Habitat INOLYA, a donné à location à Monsieur [B] [E] un parking n°52 situé 15 rue du village à ETERVILLE (14930) pour un loyer mensuel de 17.67 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 janvier 2024, l’Office Public de l’Habitat INOLYA a fait signifier à Monsieur [B] [E] un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue dans le contrat de location du parking pour un montant de 93,85 euros au titre des loyers impayés, arrêté au 30 novembre 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 mai 2024, l’Office Public de l’Habitat INOLYA a fait assigner Monsieur [B] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen aux fins de : Constater la résiliation du bail concernant le garage n°15 situé Rue du village St Pierre 14760 BRETTEVILLE SUR ODON ;Ordonner l’expulsion de Monsieur [B] [E] ainsi que celle de toutes personnes introduites par lui dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l’article L411-14 du code de procédure civile d’exécution, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;Condamner Monsieur [B] [E] au paiement des sommes suivantes267,90 euros au titre de la dette locative arrêtée au 30 novembre 2023 ;une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux, avec indexation ;la somme de 250 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur les biens et valeurs mobilières

Par acte de commissaire de justice en date du 29 mai 2024, l’Office Public de l’Habitat INOLYA a fait assigner Monsieur [B] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen aux fins de : Constater la résiliation du bail concernant le parking n°15 n°52 situé 15 rue du village à ETERVILLE (14930) ;Ordonner l’expulsion de Monsieur [B] [E] ainsi que celle de toutes personnes introduites par lui dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l’article L411-14 du code de procédure civile d’exécution, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;Condamner Monsieur [B] [E] au paiement des sommes suivantes93,85 euros au titre de la dette locative arrêtée au 30 novembre 2023 ;une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux, avec indexation ;la somme de 250 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur les biens et valeurs mobilières

A l’audience du 10 décembre 2024, la jonction des deux procédure a été envisagée.

L’Office Public de l’Habitat INOLYA a réitéré les termes de ses assignation en actualisant la dette à la somme de 414,19 euros, selon décompte arrêté au 2 décembre 2024, loyer de novembre 2024 inclus, concernant le gara