3ème chambre civile, 14 février 2025 — 24/02138

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300

N° RG 24/02138 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I3KG

Minute : 2025/ Cabinet C

JUGEMENT

DU : 14 Février 2025

Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL CAEN CYGNE DE CROIX

C/

[D] [U]

Copie exécutoire délivrée le :

à :Me Mickaël DARTOIS - 129

Copie certifiée conforme délivrée le :

à : M. [D] [U] Me Mickaël DARTOIS - 129

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL CAEN CYGNE DE CROIX dont le siège social est sis 107 Rue de Falaise - 14000 CAEN représentée par Me Mickaël DARTOIS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 129

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [D] [U] né le 28 Avril 1986 à SARIZ (TURQUIE) demeurant Chez [L] HAYDAR - 4 Boulevard YITZHAK RABIN - 14123 IFS non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Quentin ZELLER, juge des contentieux de la protection Greffier : Céline LEVIS, Greffière présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 10 Décembre 2024 Date des débats : 10 Décembre 2024 Date de la mise à disposition : 14 Février 2025 EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 4 juin 2014, LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CAEN CYGNE DE CROIX a consenti à Monsieur [D] [U] un crédit passeport d'un montant maximal en capital de 12 000 euros, porté à 18000 euros, par avenant en date du 15 janvier 2020.

Trois sous-comptes à chacune des trois utilisations ont été ouverts, soit N°1027802125000020770811 (Utilisation Auto 11), le 27 janvier 2020, pour un montant de 10 000 euros, au taux de 4,60% l’an, pour une durée de 60 mois ;N°010280212500020770812 (utilisation projets 12), le 05 février 2020, pour un montant de 8000 euros, au taux de 5,5% l’an, pour une période de 60 mois ;N°102780212500020770813 (Utilisation projets 13), le 25 août 2020, pour un montant de 1500 euros au taux de 4,75%, pour une durée de 60 mois. Des échéances étant demeurées impayées, LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CAEN CYGNE DE CROIX a fait assigner Monsieur [D] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de Caen, par acte de commissaire de justice en date du 14 mai 2024, en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : 6220,65 euros au titre du prêt N°1027802125000020770811 (Utilisation Auto 1), outre les intérêts contractuels au taux de 4,6% et les cotisations d’assurance à compter du 24 avril 2024 ;5667,98 euros au titre du prêt N°010280212500020770812 (utilisation projets 12), outre les intérêts contractuels au taux de 5,5% et les cotisations d’assurance à compter du 24 avril 2024 ;1207,80 euros au titre du prêt N°102780212500020770813 (Utilisation projets 13), outre les intérêts contractuels au taux de 4,75% et les cotisations d’assurances à compter du 24 avril 20241500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. Au soutien de sa demande, LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CAEN CYGNE DE CROIX fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contrainte à prononcer la déchéance du terme le 30 novembre 2022, rendant la totalité de la dette exigible. Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe au 15 mai 2022 et que sa créance n'est ainsi pas forclose.

A l'audience du 10 décembre 2024, LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CAEN CYGNE DE CROIX, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance. La forclusion et les dispositions du code de la consommation d’ordre public ont été mise dans les débats sans que le demandeur ne présente d'observations supplémentaires sur ces points.

Il a été sollicité à la demanderesse, par note en délibéré, un décompte faisant apparaître le total des sommes prêtées et des remboursements effectués.

Bien que régulièrement par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [D] [U] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 14 février 2025.

Par note en délibéré reçue le 20 décembre 2024, LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CAEN CYGNE DE CROIX a produit le décompte sollicité par le juge des contentieux de la protection.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issu