3ème chambre civile, 18 février 2025 — 24/02150

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300

N° RG 24/02150 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I3KT

Minute : 2025/ Cabinet C

JUGEMENT

DU : 18 Février 2025

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

C/

[V] [N] [E] [X]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Franck THILL - 93

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

M. [V] [N] Mme [E] [X]

Me Franck THILL - 93 Préfecture du Calvados

JUGEMENT

DEMANDEUR :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL (RCS Paris 552.046.484), dont le siège social est sis 33 avenue Pierre Mendès France - 75013 PARIS représentée par Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93 substitué par Me Boris LAIR, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93

ET :

DÉFENDEURS :

Monsieur [V] [N] né le 30 Août 1976 à CAEN (14000), demeurant Résidence Lulli - 5 Place Claude DEBUSSY, Porte 21 - 14123 IFS comparant en personne

Madame [E] [X] née le 16 Juillet 1980 à CAEN (14000), demeurant Résidence de la Grande DELLE - 1402 Grande DELLE PORTE 21 - 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Quentin ZELLER, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 17 Décembre 2024 Date des débats : 17 Décembre 2024 Date de la mise à disposition : 18 Février 2025 EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 15 janvier 2020, la SA CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Monsieur [V] [N] et Madame [E] [X] un appartement situé Résidence Lulli, 5 place Claude Debussy, Porte n°21, 14123 IFS, pour un loyer mensuel de 518,69 euros et 212,22 euros de provisions sur charges.

Par actes de commissaire de justice en date du 24 janvier 2024, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait signifier à Monsieur [V] [N] et à Madame [E] [X] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1187,19 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Par notification électronique du 2 septembre 2022 la SA CDC HABITAT SOCIAL a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par acte de commissaire de justice en date du 30 avril 2024, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Monsieur [V] [N] et Madame [E] [X] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : constater l’acquisition de la clause résolutoire ;ordonner l’expulsion de Monsieur [V] [N] et Madame [E] [X] ainsi que de tout occupant de leur chef, avec au besoin l’assistance de la force publique ;autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tel lieu qu’il plaira au bailleur aux frais des défendeurs ;condamner solidairement Monsieur [V] [N] et Madame [E] [X] au paiement des sommes suivantes :la somme de 2682.46 euros au titre de la dette locative arrêtée au 18 avril 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2024,une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux, révisable comme le prix du loyer conformément à la législation en vigueur et aux clauses de la convention ; la somme de 250 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les dépens, comprenant le coût du commandement de payer ordonner l’exécution provisoire. L'assignation a été dénoncée à la préfecture du Calvados le 6 mai 2024.

À l'audience du 17 décembre 2024, la SA CDC HABITAT SOCIAL, représenté par son conseil, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 1725,80 euros arrêtée au 16 décembre 2024, loyer du mois de novembre inclus. Elle n’est pas opposée à l’octroi de délais de paiement.

La SA CDC HABITAT SOCIAL soutient, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Monsieur [V] [N] et Madame [E] [X] n'ont pas réglé les sommes réclamées dans le délai de deux mois après la délivrance du commandement de payer du 24 janvier 2024. Elle ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation des locataires à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Monsieur [V] [N] et Madame [E] [X] ne contestent pas le principe de la dette. Ils demandent le bénéfice de délais de paiement à hauteur de 30 euros par mois en plus des loyers.

L'affaire a été mise en délibéré au 18 février 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur les demandes principales :

Sur la recevabilité de la demande Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 6 mai 2024, soit au moins six semaines avant l'audience.

Par ailleurs , la SA CDC HABITAT SOCIAL justifie avoi