3ème chambre civile, 18 février 2025 — 24/02157

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300

N° RG 24/02157 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I3K6

Minute : 2025/ Cabinet C

JUGEMENT

DU : 18 Février 2025

E.P.I.C. CAEN LA MER HABITAT

C/

[F] [S]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Marie-France MOUCHENOTTE - 49 Me Amélie AUBERT - 6

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

Me Marie-France MOUCHENOTTE - 49 Me Amélie AUBERT - 6 Préfecture du Calvados

JUGEMENT

DEMANDEUR :

E.P.I.C. CAEN LA MER HABITAT (RCS Caen 271.400.020), dont le siège social est sis 1 place Jean Nouzille - 14000 CAEN représentée par Me Marie-France MOUCHENOTTE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 49

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [F] [S] né le 11 Avril 1987 à M’SSAIN (MAROC), demeurant 3 rue de Galmanche - Appt 49 - 14000 CAEN (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-005475 du 23/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Caen) représenté par Me Amélie AUBERT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 6

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Quentin ZELLER, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 17 Décembre 2024 Date des débats : 17 Décembre 2024 Date de la mise à disposition : 18 Février 2025 EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 9 juillet 2019, avec effet au 10 juillet 2019, l’OPH Caen La Mer Habitat a donné à bail à M. [F] [S] un logement conventionné à usage d’habitation situé 3 rue de Galmanche – porte 49 – 14 000 Caen, moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable de 293,11 euros, outre le versement d’une provision mensuelle pour charges d’un montant de 93 euros.

Par acte extrajudiciaire du 29 mars 2023, l’OPH Caen La Mer Habitat a fait délivrer au locataire un commandement d’avoir à payer la somme en principal de 1106,63 euros au titre des loyers et charges impayés au 23 mars 2023, terme de février 2023 inclus, ainsi que d’avoir à justifier de l’occupation du logement.

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 14 mai 2024, notifié par voie électronique à la préfecture du Calvados le 16 mai 2024, l’OPH Caen La Mer Habitat a fait assigner M. [F] [S] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen, pour entendre, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : – constater acquise au profit de l’OPH Caen La Mer Habitat la clause résolutoire visée dans le commandement du 29 mars 2023 ; – prononcer l’expulsion de M. [F] [S] du logement occupé 3 rue de Galmanche – porte 49 – 14 000 Caen, ainsi que de tous occupants de son chef, et ce, dans la quinzaine du jugement à intervenir et dire que faute de libérer les lieux dans ledit délai et celui-ci expiré, le requérant pourra l’y contraindre par toutes voies et moyens de droit en la forme ordinaire et avec le concours de la force publique si besoin est ; – ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde-meubles qu’il plaira au tribunal de désigner, aux frais, risques et périls de M. [F] [S] ; – dire que l’indemnité d’occupation sera révisable comme le prix du loyer ; – condamner M. [F] [S] au paiement : * de l’arriéré dû, soit la somme de 1791,20 euros en derniers ou quittances à la date de résiliation du bail (correspondant aux loyers et charges jusqu’au 29 mai 2023, date d’acquisition de la clause résolutoire déduction faite des frais de procédure) augmentée des intérêts de droit à compter de l’assignation ; * d’une somme mensuelle de 430,45 euros, égale au montant du loyer et des charges du 29 mai 2023 jusqu’à parfaite libération des lieux, à titre d’indemnité d’occupation ; * de la somme de 200 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens dont le commandement de payer d’un montant de 110,91 euros.

À l’audience du 17 décembre 2024, au cours de laquelle l’affaire a été appelée, l’OPH Caen La Mer Habitat, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, tout en actualisant sa demande en paiement au titre de la dette locative à la somme de 4752,25 euros. Il ajoute être d’accord quant à l’octroi de délais de paiement en faveur du défendeur ainsi que, pour la suspension des effets de la clause résolutoire. Il précise accepter les mensualités proposées par M. [F] [S] d’un montant de 75 euros, en sus de l’échéance mensuelle de loyer et charges.

M. [F] [S], représenté par son conseil s’en référant à ses conclusions déposées à l’audience, sollicite de voir : – ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire ; – lui être octroyé des délais de paiement à hauteur de 75 euros par mois durant 35 mois, avec règlement du solde de la dette à la 36ème échéance, en sus du paiement du loyer résiduel ; – débouter le demandeur de ses demandes plus amples et contraires ; – dire que chacune des parties conserver