3ème chambre civile, 18 février 2025 — 24/02372

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300

N° RG 24/02372 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I4A7

Minute : 2025/ Cabinet C

JUGEMENT

DU : 18 Février 2025

S.A. LES FOYERS NORMANDS

C/

[D] [Z]

Copie exécutoire délivrée le :

à : S.A. LES FOYERS NORMANDS

Copie certifiée conforme délivrée le :

à : S.A. LES FOYERS NORMANDS

M. [D] [Z] Préfecture du Calvados

JUGEMENT

DEMANDEUR :

S.A. LES FOYERS NORMANDS (RCS Caen 593.820.301), dont le siège social est sis 2 rue des frères Wilkin - CS 80001 - 14460 COLOMBELLES représentée par Madame [L] [J], Chargée juridique et social, régulièrement munie d’un pouvoir

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [D] [Z] né le 16 Août 1978 à ROUEN (76000), demeurant 415 Bis Avenue des Dix Diacres - 14112 BIÉVILLE-BEUVILLE comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Quentin ZELLER, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 17 Décembre 2024 Date des débats : 17 Décembre 2024 Date de la mise à disposition : 18 Février 2025 EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant actes sous seing privé en date du 17 novembre 2017, l'ESH Les Foyers Normands a donné à bail à M. [D] [Z] un logement conventionné à usage d’habitation situé 415 Bis avenue des dix acres – 14 112 Biéville-Beuville, moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable de 373,23 euros, outre le versement d’une provision mensuelle pour charges de 60,25 euros, ainsi qu’une place de stationnement (n°2) située à la même adresse, contre le paiement d’un loyer mensuel révisable fixé à 10,24 euros.

Par décision du 11 janvier 2019, la commission de surendettement des particuliers du Calvados a validé les mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire relatives aux créances de M. [D] [Z], lesquelles consistent en un effacement total des créances concernées, dont la créance de l’ESH Les Foyers Normands, au titre d’une dette de logement, pour la somme de 1 648,15 euros et arrêtée à la date du 14 novembre 2018.

Par acte extrajudiciaire du 24 janvier 2024, notifié par voie électronique à la CCAPEX le 25 janvier 2024, l'ESH Les Foyers Normands a fait délivrer au locataire un commandement d’avoir à payer la somme en principal de 2 974,55 euros au titre des loyers et charges impayés, relatifs au logement et à la place de stationnement, arrêtés au 16 janvier 2024, termes de décembre 2023 inclus.

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 24 mai 2024, notifié par voie électronique à la préfecture du Calvados le 27 mai 2024, l'ESH Les Foyers Normands a fait assigner M. [D] [Z] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen, pour voir : – prononcer la résiliation des contrats de location par le jeu de la clause résolutoire ; – ordonner, en conséquence, l’expulsion de M. [D] [Z] ainsi que celle de toutes personnes introduites par lui dans les lieux ; – ordonner que, faute pour lui de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ; – le condamner au paiement : * de la somme de 2974,55 euros représentant les loyers et charges impayés à la date du commandement de payer, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats ; * des loyers et charges impayés du jour du commandement de payer au jour du jugement à intervenir et avec intérêts ; * d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant actuel du loyer et des charges, du jugement à intervenir jusqu’à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer et avec intérêts de droit ; * de la somme de 300 euros pour résistance abusive et injustifiée ; * de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui auront été prises sur ses biens et valeurs mobilières.

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 décembre 2024, au cours de laquelle l'ESH Les Foyers Normands, représenté par Mme [L] [J] dûment munie d’un pouvoir, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, tout en actualisant sa demande en paiement au titre de la dette locative à la somme de 7276,50 euros.

Il explique qu’il y a déjà eu un effacement des dettes personnelles de M. [D] [Z]. Il ajoute qu’au cours de l’année 2024, seuls deux règlements ont été effectués. Enfin, il s’oppose à l’octroi de tous délais de paiement en faveur du défendeur ainsi qu’à la suspension des effets de la clause résolutoire.

M. [D] [Z], comparant en personne, reconnaît l’existence de la dette locative mais conteste toutefois son montant, qui s’élève selon lui à la somme de 7076,50 euros, dans la mesure où il a effectué un ver