3ème chambre civile, 18 février 2025 — 24/02145

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300

N° RG 24/02145 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I3KN

Minute : 2025/ Cabinet C

JUGEMENT

DU : 18 Février 2025

S.A. PARTELIOS HABITAT

C/

[Y] [I]

Copie exécutoire délivrée le :

à : S.A. PARTELIOS HABITAT

Copie certifiée conforme délivrée le :

à : S.A. PARTELIOS HABITAT

Mme [Y] [I] Préfecture du Calvados

JUGEMENT

DEMANDEUR :

S.A. PARTELIOS HABITAT (RCS Caen 626.150.106), dont le siège social est sis 2 rue Martin Luther King - Lotissement Espace Entreprise - 14280 SAINT CONTEST représentée par Madame [M] [K], régulièrement munie d’un pouvoir

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [Y] [I], demeurant 9 rue Guy de Maupassant - 14250 TILLY SUR SEULLES comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Quentin ZELLER, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 17 Décembre 2024 Date des débats : 17 Décembre 2024 Date de la mise à disposition : 18 Février 2025 EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 24 mars 2021, la SA PARTELIOS HABITAT a donné à bail à Madame [Y] [I] un logement situé 9 rue Guy de Maupassant, logement 7535, 14250 TILLY-SUR-SEULLES, pour un loyer mensuel de 595,95 euros, outre 22 euros de provisions pour charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 janvier 2024, la SA PARTELIOS HABITAT a fait signifier à Madame [Y] [I] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1623,15 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Par notification électronique du 29 janvier 2024 la SA PARTELIOS HABITAT a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,ordonner l’expulsion de Madame [Y] [I] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;condamner Madame [Y] [I] au paiement des sommes suivantes :la somme de 2972.72 euros au titre de la dette locative arrêtée au 22 avril 2024 ;une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur vos biens et valeurs mobilières ;ordonner l’exécution provisoire. L'assignation a été dénoncée à la préfecture du Calvados le 25 avril 2024.

À l'audience du 17 décembre 2024, la SA PARTELIOS HABITAT, représentée, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 7028,42 euros arrêtée au 25 novembre 2024, loyer du mois d’octobre 2024 inclus. Elle n’est pas opposée à à l’octroi de délais de paiement.

La SA PARTELIOS HABITAT soutient, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Madame [Y] [I] n'a pas réglé les sommes réclamées dans le délai de six semaines après la délivrance du commandement de payer du 17 janvier 2024. Il ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation de la locataire à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Madame [Y] [I] ne conteste pas le principe de la dette. Elle demande le bénéfice de délais de paiement à hauteur de 100 euros par mois en plus des loyers.

L'affaire a été mise en délibéré au 18 février 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur les demandes principales

Sur la recevabilité de la demande Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 25 avril 2024, soit au moins six semaines avant l'audience.

Par ailleurs , la SA PARTELIOS HABITAT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 29 janvier 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 24 avril 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

En conséquence, la demande de la SA PARTELIOS HABITAT aux fins de constat de résiliation du pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Sur la demande en paiement Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au l