Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4, 3 février 2025 — 24/01748

BM/CP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE TROIS FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Bruno MERAL,

assisté lors des débats de Madame Céline SARRE, Greffier, et lors du prononcé de Madame Sophie BERAUD, Greffier,

JUGEMENT DU : 03/02/2025

N° RG 24/01748 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JQ7Y ; Ch2c4

JUGEMENT N° :

M. [L] [W] [G] [M]

CONTRE

Mme [Y] [B] épouse [M]

Grosses : 2 Me Clémence POINAS-FREYDEFONT Me Bertrand CHAUTARD

Copie : 1

Dossier

Me Bertrand CHAUTARD Me Clémence POINAS-FREYDEFONT

PARTIES :

Monsieur [L] [W] [G] [M] né le 02 octobre 1990 à NEVERS (58) 1 rue Poterat 20-22 avenue Vercingétorix - bât D-E-F 63000 CLERMONT-FERRAND

DEMANDEUR

Comparant, concluant, plaidant par Me Clémence POINAS-FREYDEFONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

CONTRE

Madame [Y] [B] épouse [M] née le 06 décembre 1990 à NEVERS (58) 120 rue Anatole France 63000 CLERMONT- FERRAND

DEFENDERESSE

Comparant, concluant, plaidant par Me Bertrand CHAUTARD, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [L] [M] et Madame [Y] [B] ont contracté mariage le 14 août 2021 devant l’officier d’état civil de Orcines, sans contrat de mariage préalable.

[C] [M] est né de cette union le 7 janvier 2021 à Clermont-Ferrand.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 juin 2024, Monsieur [L] [M] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

Le mineur concerné n’apparaît pas, compte tenu de son jeune âge, doté du discernement suffisant pour être entendu.

Par ordonnance du 19 juillet 2024, le juge aux affaires familiales, juge de la mise en état, a notamment :

- constaté par procès-verbal l’accord des époux sur le principe de la rupture du mariage,

- constaté que les époux déclarent vivre séparément depuis le 1er mars 2024,

- statué sur le règlement provisoire des dettes,

- dans le cadre d’un exercice conjoint de l’autorité parentale, fixé la résidence habituelle de [C] en alternance chez chacun des parents, avec partage par moitié des frais de l’enfant.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 2 octobre 2024, Monsieur [L] [M] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit et :

- la fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 1er mars 2024, - la reconduction des mesures provisoires concernant l’enfant commun.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 28 novembre 2024, Madame [Y] [B] forme les mêmes demandes.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 décembre 2024 ; les parties ayant accepté que la procédure se déroule sans audience selon une procédure exclusivement écrite, elles ont déposé leur dossier ce même jour, la décision étant mise en délibéré au 3 février 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LE PRONONCE DU DIVORCE

Le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux

lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l’introduction de l’instance. Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure. Cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel.

Il ressort du procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs lors de l’audience sur les mesures provisoires que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Le juge aux affaires familiales a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord. Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE

Sur la date des effets du divorce

En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.

Selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies.

Aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement que par consentement mutuel, à la date de la demande e