Chambre 1 Cabinet 1, 18 février 2025 — 24/00556

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] Décision du : 18 Février 2025 S.C.I. [10] C/ [I] N° RG 24/00556 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JNFO ORDONNANCE

Rendue le Dix-huit Février deux mil vingt cinq par Madame Virginie THEUIL-DIF, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, assistée de Madame Charlotte TRIBOUT, Greffière

DEMANDERESSE

S.C.I. [9], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Xavier BARGE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEFENDEUR

Monsieur [U] [I], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Frédérik DUPLESSIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Après débats à l’audience du 17 décembre 2024, puis réouverture des débats à l’audience du 11 février 2025, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant jugement sur saisie immobilière du tribunal de grande instance de Riom du 1er mars 1993, la SARL [7] et la SARL [11], agissant chacune indivisément pour moitié, ont fait l’acquisition d’un immeuble situé [Adresse 2] à Mozac (63). Ce bien a été saisi au préjudice de Monsieur [U] [I] et Madame [Z] [F] divorcée [I], puis vendu par adjudication. La description du bien vendu a été ainsi rédigée : « une maison à usage d’habitation sise à [Adresse 13], élevée sur sous-sol et figurant au cadastre sous le numéro section AM [Cadastre 5] pour 13a 01ca formant le lot numéro UN de l’état descriptif de division établie par maître [C], notaire le 19 avril 1984 ». Monsieur [I] et Madame [F] ont divisé cette parcelle [Cadastre 6] (lot n° 32 du lotissement) en 2 lots ainsi décrits : « LOT NUMERO 1 : la maison à usage d’habitation et le garage attenant, tel que le tout figure au plan qui demeurera ci-joint et annexé en teinte jaune. LOT NUMERO 2 : l’atelier, tel qu’il figure audit plan annexé sous teinte verte. » Les quotes-parts de ces 2 lots ont été mentionnées comme indéterminées.

Selon acte authentique en date du 31 décembre 1996, la SCI [9] a acquis de la SARL [7] et de la SARL [11] une maison d’habitation située sur la parcelle [Cadastre 6] formant le lot numéro 1 afin de la proposer à la location. La SCI [9] expose que l’indétermination des quotes-parts de copropriété sur les 2 lots a constitué une indivision forcée entre les deux titulaires de ces 2 lots. Elle expose également être dans l’impossibilité de louer son immeuble du fait de l’attitude de monsieur [I], qui consisterait notamment à rendre impossible l’accès et l’occupation de la maison du lot n°1. Un procès-verbal de constat a été dressé par Maître [P] le 25 octobre 2022. Par acte en date du 29 juin 2023, la SCI [9], agissant poursuites et diligences de ses co-gérants, a assigné monsieur [U] [I] au visa de l’article 815-9 du Code civil, devant la Présidente du tribunal statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins de voir : condamner M. [U] [I] à libérer le terrain de l’ensemble des dépôts qu’il y a effectué, dépôts empêchant la SCI [9] de jouir normalement de sa propriété, condamner M. [U] [I] sous astreinte définitive de 500 € par jour de retard, d’avoir à libérer la propriété indivise de l’ensemble de ces dépôts en précisant qu’à défaut pour lui d’y satisfaire dans un délai de 2 mois à compter de l’ordonnance rendue, la SCI [9] sera autorisée à faire procéder à ces enlèvements par toute entreprise, et ce à ses frais, condamner M. [U] [I] à payer à la SCI [9] la somme provisionnelle de 7500 € au titre de l’indemnité de jouissance privative et celle de 15 000 €, sauf à parfaire, à titre d’indemnité au titre de la perte des loyers, condamner M. [U] [I] à lui payer et porter la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. Suivant jugement en date du 16 janvier 2024, la Présidente du tribunal statuant selon la procédure accélérée au fond a débouté la SCI [9] de l’intégralité de ses demandes. Par acte en date du 31 janvier 2024, la SCI [9] a assigné Monsieur [U] [I] devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand au visa de l’article 1240 du Code civil aux fins de voir : CONDAMNER M. [U] [I] à libérer le terrain de l’ensemble des dépôts qu’il y a effectué, dépôts empêchant la SCI [9] de jouir normalement de sa propriété,CONDAMNER M. [U] [I] sous astreinte définitive de 500€ par jour de retard, d’avoir à libérer la propriété indivise de l’ensemble de ces dépôts en précisant qu’à défaut pour lui d’y satisfaire dans un délai de 2 mois à compter de l’ordonnance rendue, la SCI [9] sera autorisée à faire procéder à ces enlèvements par toute entreprise, et à ses frais avancés,CONDAMNER M. [U] [I] à payer à la SCI [9] la somme de 10.000€ au titre de son préjudice de jouissance et celle de 15.000€ à titre d’indemnité au titre de la perte des loyers qu’elle subit,CONDAMNER M. [U] [I] à lui payer et porter la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 24/00556.

Par des conclusions d’incident dûment notifiées au RPVA le 16 mai 2