Civil TJ PROCEDURE ORALE, 17 février 2025 — 23/01151

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGEMENT DU 17 FEVRIER 2025

Minute : N° RG 23/01151 - N° Portalis DB2V-W-B7H-GNCL NAC : 38E Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit

DEMANDEUR :

Monsieur [S] [D] né le 28 Juillet 1985 à ANNECY (74000), demeurant 17, rue du Chef Mécanicien Prigent - 76310 SAINTE - ADRESSE

Représenté par Me Virginie LE BIHAN, Avocat au barreau de DIEPPE substituée par Me Claire MENARD, Avocat au barreau de ROUEN

DÉFENDERESSE :

S.A. BOURSORAMA BANQUE, inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 351 058 151, dont le siège social est sis 44 Rue Traversière - 92772 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX

Représentée par Me Arnaud-Gilbert RICHARD, Avocat au barreau de PARIS substitué par Me Agathe LOEVENBRUCK substituée par Me Bérangère DELAUNAY, Avocats au barreau du HAVRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE

GREFFIER : Isabelle MAHIER

DÉBATS : en audience publique le 16 Décembre 2024

JUGEMENT : contradictoire

en premier ressort

par mise à disposition au Greffe, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

SIGNÉ PAR : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE et Isabelle MAHIER, Greffier au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg - 76600 LE HAVRE

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [S] [D] est titulaire d’un compte bancaire ouvert auprès de la SA BOURSORAMA BANQUE (la banque) ainsi que d’un livret A depuis six ans.

Le 26 juin 2023 à 14h24, alors qu’il est en déplacement dans le Sud de la France en tant que CRS, il a reçu un appel du numéro de téléphone de sa banque l’informant d’un probable paiement frauduleux d’un montant de 1 454 € effectué au Luxembourg pour l’achat de billets d’avion auprès de la compagnie Vueling et de plusieurs virements suspects en train d’être opérés sur son compte. Il a reçu la confirmation de cette information sur son espace client sur lequel il reçoit habituellement les notifications SMS de sa banque en ligne. Il a vérifié les dernières opérations bancaires sur son compte ainsi que l’identité des bénéficiaires enregistrés et n’a constaté rien d’anormal.

Le même jour, à 14h31, il a reçu un message l’informant qu’un nouvel appareil de confiance avait été ajouté et qu’il devait cliquer sur le lien s’il n’en était pas à l’origine. Le numéro de téléphone appelé était toujours celui de sa banque. Il était informé également de l’annulation de virements et de l’ajout de trois IBAN de sécurité. Il constatait alors trois virements frauduleux d’un montant total de 14 500 € avec la mention « processus annulation » mais qui ont été débités finalement sur son compte. Monsieur [D] a demandé à sa banque d’effectuer un « recall virement » ainsi que le remboursement de la totalité des sommes. Cette dernière lui a indiqué par courriels en date des 27 juin et 6 septembre 2023 ne pouvoir donner une suite favorable à sa demande de remboursement au motif qu’il avait fourni son identifiant pour l’exécution des opérations litigieuses. Toutefois, grâce à l’opération de « recall », le compte de Monsieur [D] a été recrédité le 7 juillet 2023 de deux virements frauduleux, celui de retour de fonds d’un montant de 7 000 € correspond à la fraude d’un dénommé [J] [X] au profit duquel s’était opéré le virement et de celui d’un montant seulement de 13,25 € correspond à la fraude d’un dénommé [N].

Contestant être l’auteur des trois virements frauduleux et ayant réclamé en vain la restitution totale des fonds litigieux, il a alors fait assigner la banque devant le tribunal judiciaire du Havre par acte en date du 12 décembre 2023.

L’affaire a été appelée une première fois à l’audience du 19 février 2024 lors de laquelle elle a été renvoyée à l’audience du 27 mai 2024 puis à plusieurs reprises jusqu’à être fixée à l’audience de plaidoirie du 16 décembre 2024.

A cette audience, Monsieur [S] [D], était représenté par Maître Virginie LE BIHAN, substituée par Maître Claire MENARD, qui a repris oralement ses conclusions. La SA BOURSORAMA BANQUE était représentée par Maître Agathe LOEVENBRUCK, substituée par Maître DELAUNAY, elle-même substituée pour l’audience de plaidoirie par Maître Arnaud-Gilbert RICHARD, qui a repris oralement ses conclusions.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives, notifiées par message RPVA le 6 mai 2024 et auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample examen de leurs prétentions et moyens, Monsieur [D], demande au tribunal de :

- déclarer recevable et bien fondée la demande en paiement, - débouter la SA BOURSORAMA BANQUE de toutes ses demandes, fins et conclusions, la dire mal fondée, - condamner la SA BOURSORAMA BANQUE à lui verser la somme principale de 7 486,75 € avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir au