PPEP Civil, 11 février 2025 — 24/02267

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 12] [Adresse 4] [Adresse 10] [Localité 7] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil

MINUTE n°

N° RG 24/02267 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I7KB Section 1 République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 11 février 2025

Juge des Contentieux de la protection PARTIE DEMANDERESSE :

Société 3F GRAND EST prise en son agence de [Localité 11], prise en la personne de ses représentants légaux, dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Maître Mohamed MENDI de la SCP MENDI CAHN, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 49

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [R] [D], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Monsieur [E] [D], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Sophie BAGHDASSARIAN : Président Manon HANSER : Greffier

DEBATS : à l’audience du 22 Novembre 2024

JUGEMENT : réputé contradictoire en premier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 11 février 2025 et signé par Sophie BAGHDASSARIAN, juge des contentieux de la protection, et Manon HANSER, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant actes sous seing privé du 12 juin 2012, la société 3F GRAND EST a consenti à Madame [R] [D] et Monsieur [E] [D], un bail à usage d'habitation, un emplacement de parking et ses annexes situés [Adresse 1] à [Localité 5] [Adresse 8] moyennant un loyer mensuel initialement fixé à la somme de 823,88 euros, charges comprises.

Selon assignation en date du 12 septembre 2024 la société 3F GRAND EST, a saisi le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Mulhouse, d'une action dirigée contre Madame [R] [D] et Monsieur [E] [D], demandant à la juridiction, au visa des articles 7 de la loi de 1989, 1184, 1224, 1227 et 1728 du code civil, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :

- constater que la clause résolutoire contenue au bail en date du 12 juin 2012 consenti à Madame [R] [D] et Monsieur [E] [D] pour les locaux et le parking sis [Adresse 3] est acquise ; - constater la résiliation du bail à compter du 12 février 2024 et subsidiairement prononcer cette résiliation ; - ordonner l'expulsion de Madame [R] [D] et Monsieur [E] [D] ainsi que tous occupants de son chef, des locaux, dans le mois de la décision à intervenir, et ce sous astreinte d'un montant de 150 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ; - dire qu'en tant que de besoin, la demanderesse pourra y procéder à l'aide de la force publique et d'un serrurier ; - condamner solidairement Madame [R] [D] et Monsieur [E] [D] à payer à la SA IMMOBILIERE 3F GRAND EST, à compter du 12 février 2024 ou à compter du jugement à intervenir une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer et charges dus au jour de la résiliation par mois, avec application de l'indexation prévue au bail et des majorations sous réserve du décompte de charges, le tout avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance ; - condamner solidairement Madame [R] [D] et Monsieur [E] [D] à payer à la SA IMMOBILIERE 3F GRAND EST la somme de 1 108,82 € au titre des loyers et charges impayés selon décompte arrêté au 23 juillet 2024 augmentée des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 12 décembre 2023 sur la somme de 1 270,10 € et à compter de la présente assignation pour le surplus ; - condamner solidairement Madame [R] [D] et Monsieur [E] [D] aux entiers frais et dépens ainsi que les frais et honoraires de l'huissier poursuivant dans le cas où l'exécution forcée du jugement serait indispensable suite à la non-exécution amiable dudit jugement par la partie débitrice ; - condamner solidairement Madame [R] [D] et Monsieur [E] [D] au paiement de la somme de 850 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.

A l'appui de ses prétentions, la société 3F GRAND EST expose que Madame [R] [D] et Monsieur [E] [D] ne se sont pas régulièrement acquittés du paiement des loyers dus en vertu du bail les liant, de sorte qu'elle lui a fait signifier, par acte du 12 décembre 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur une somme principale de 1 270,10 € selon décompte arrêté au 11 décembre 2023, resté sans effet.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 22 novembre 2024. La SOCIÉTÉ 3F GRAND EST, représentée par son conseil, s'est référée à ses conclusions d'assignation, expliquant que les locataires ont repris le paiement des loyers.

Madame [R] [D], assignée par exploit de commissaire de justice n'est ni présente n