POLE CIVIL section 1, 18 février 2025 — 20/00260

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 18 Février 2025 DOSSIER N° : N° RG 20/00260 - N° Portalis DBZE-W-B7E-HKYG AFFAIRE : S.C.I. SPITAK C/ S.A. GAN ASSURANCES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

POLE CIVIL section 1

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Monsieur Hervé HUMBERT,

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER : Madame Nathalie LEONARD, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. SPITAK immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANCY sous le numéro 504 596 065, régulièrement représentée par son gérant., dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Stéphane GIURANNA de la SELARL GIURANNA & ASSOCIES, avocats au barreau d’EPINAL, avocats plaidant, vestiaire :

DEFENDERESSE

S.A. GAN ASSURANCES GAN ASSURANCES, société anonyme inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 063 797, prise en la personne de son Président en exercice, pour ce domicilié audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Bertrand GASSE de la SCP SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH LEDERLE, avocats au barreau de NANCY, avocats postulant, vestiaire : 11, Me Bertrand NERAUDAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire :

Clôture prononcée le : 17 septembre 2024 Débats tenus à l'audience du : 19 Novembre 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : 07 février 2025 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 18 Février 2025, nouvelle date indiquée par le Président.

le Copie+grosse+retour dossier : Copie+retour dossier :

FAITS ET PROCEDURE

La SCI Spitak est propriétaire d'un immeuble sis [Adresse 2] à 54480 Cirey-sur-Vezouze, assuré par la SA Gan Assurances. L'ensemble de l'immeuble, composé d'un restaurant en rez-de-chaussée et de deux appartements à l'étage, a été détruit par incendie dans la nuit du 18 novembre 2018. Par acte d'huissier en date du 22 janvier 2020, la SCI Spitak a fait assigner la SA Gan Assurances devant le tribunal judiciaire de Nancy aux fins d'obtenir la mise en œuvre de sa garantie. Sur conclusions d'incident de la SA Gan Assurances du 24 décembre 2020 et par ordonnance en date du 31 mars 2021, le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'information judiciaire ouverte relativement à cet incendie. L'instance a été reprise le 07 mars 2023 à l'initiative de la SCI Spitak suite à une ordonnance de non-lieu rendue préalablement le 30 janvier 2023. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 juin 2024, et au visa des articles 1104 du code civil et L.113-5 du code des assurances, la SCI Spitak demande au tribunal de : –    juger que l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 8] a été incendié le 18 novembre 2018 –    juger qu'elle est régulièrement assurée auprès de la SA Gan Assurances au titre du risque incendie –    condamner la SA Gan Assurances à lui payer la somme 2.418.012 euros, avec indexation du l'indice de la Fédération Française du Bâtiment (base 987,5), se décomposant comme suit : • 1.763.837 euros TTC au titre du bâtiment en valeur à neuf • 176.384 euros au titre des frais d'architecte • 37.200 au titre des frais de secours et mesure de sauvetage (couverture provisoire et protection têtes murs) • 128.400 euros au titre de la perte de loyers • 164.045 euros au titre des frais de démolition et déblais • 12.500 euros au titre des honoraires de décorateur • 22.635 euros au titre des frais de mise en conformité • assurances dommage-ouvrage : montant de la prime • 3.500 euros au titres des frais de remplacement et recharge extincteurs • 97.011 euros au titre des honoraires d'expert • 12.500 euros au titre des pertes indirectes –    condamner la SA Gan Assurances à lui payer une somme de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive –    débouter la SA Gan Assurances de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions –    condamner la SA Gan Assurances à lui payer une somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile –    condamner la SA Gan Assurances aux dépens de l'instance –    ordonner l'exécution provisoire de la décision.   Elle expose que la défenderesse a dénié sa garantie pour des motifs fallacieux et s'est refusée à toute évaluation amiable et contradictoire des dommages, et ce en dépit des expertises réalisées sur les lieux et des chiffrages subséquemment proposés. Elle soutient que sa bonne foi est présumée et qu'il appartient à l'assureur d'établir la faute intentionnelle de son assuré. Elle estime que cette preuve n'est en l'espèce pas rapportée, étant soutenu qu'elle est la victime, et non l'auteur, de l'incendie volontaire du bâtiment. Elle relève par ailleurs que la déclaration relative à l'occupation partielle par MM. [H] et [G] [V] est issue d'un document rédigé par l'agent d'assurance, qui a lui-même visité le bâtiment. Elle ajoute qu'aucun questionnaire ni ques